Congés payés : période de référence

9 novembre 2018
L’acquisition de congés payés se fait sur une période allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Exemple : pour 2018, du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.
 

SITUATIONS PARTICULIÈRES

Si le salarié est embauché en cours d’année, la période de référence commence à partir de sa date d’embauche et se termine au 31 mai suivant. En cas de départ du salarié en cours d’année, la période de référence prend fin à cette date. La vente du cabinet dentaire reste sans effet sur les droits à congés acquis par le salarié antérieurement à cette modification.

 

PÉRIODES ASSIMILÉES À DU TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DE LA DURÉE DES CONGÉS

Les périodes suivantes sont assimilées à…

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