RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PRISE D’ACTE

19 janvier 2021
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
PRISE D’ACTE



DÉFINITION

Il s’agit d’un mode de rupture du contrat à l’initiative du salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations et décide de fait de mettre fin unilatéralement à son contrat de travail.

Seul le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat. En cas de prise d’acte par l’employeur, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDITIONS

INITIATIVE DU SALARIÉ

Tout salarié…

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