RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
PRISE D’ACTE
DÉFINITION
Il s’agit d’un mode de rupture du contrat à l’initiative du salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations et décide de fait de mettre fin unilatéralement à son contrat de travail.
Seul le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat. En cas de prise d’acte par l’employeur, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CONDITIONS
INITIATIVE DU SALARIÉ
Tout salarié…
PRISE D’ACTE
DÉFINITION
Il s’agit d’un mode de rupture du contrat à l’initiative du salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations et décide de fait de mettre fin unilatéralement à son contrat de travail.
Seul le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat. En cas de prise d’acte par l’employeur, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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