Rendre effectif le congé parental pour tous les chirurgiens-dentistes

22 mars 2021
Les CDF défendent plusieurs propositions pour que les chirurgiens-dentistes aient accès à un congé parental effectif.

 

Les CDF sensibilisent des parlementaires de tout bord au sujet du congé maternité : trop nombreuses sont les femmes à ne pas prendre le congé maternité auquel elles ont pourtant le droit. 

Grâce aux travaux de Marie-Pierre Rixain, Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à l'Assemblée nationale, la durée d'indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes a été alignée sur celle des salariées et s’élève dorénavant à 112 jours. Mais, malgré cette avancée notable, des disparités persistent encore au sein des professionnelles indépendantes. 

C’est pourquoi les CDF défendent : 

  • la revalorisation des IJSS (à hauteur des indemnités perçues lors de la crise liée à la Covid-19).
  • l’accès à un avantage supplémentaire maternité sur le modèle de celui accordé aux médecins
  • la possibilité de reporter le congé prénatal non pris, en congé postnatal
  • l’utilisation du « cahier maternité Chef d’entreprise » par les PAMC
  • la possibilité de reporter les cotisations sociales
  • la participation à l’expérimentation « reprise partielle et progressive d’activité ». 

Grâce au travail des CDF, deux amendements ont été déposés au Sénat dans le cadre du PLFSS 2021 :

- Amendement sur l'ASM :

L’avantage supplémentaire maternité (ASM), instauré en 2017, a vocation à permettre aux médecins conventionnés exerçant en libéral de bénéficier d’un revenu complémentaire au forfait et indemnités journalières, dans le but de les aider à s’acquitter des charges de leurs cabinets. Il s’élève, en 2020, à 3 100 € par mois pour un temps complet, durant trois mois de congés. Il s’applique aussi en cas de congé paternité. 

L’amendement propose d’étendre cet avantage à l’ensemble des professions libérales de santé conventionnées (chirurgiens-dentistes, kiné, sage-femme….) qui sont dans la même situation que les médecins. A titre d’illustration, les charges d’un cabinet dentaire s’élèvent à 10 000 euros par mois en moyenne. Actuellement, les chirurgiennes-dentistes enceintes perçoivent : 

  • Une allocation forfaitaire de repos maternel, fixée à 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), ce qui représente, en 2020, la somme de 3428 euros, versée en deux fois par la CPAM ; 
  • Une indemnité journalière forfaitaire de repos maternel, conditionnée par la cessation totale de l’exercice professionnel de la future maman, avec un minimum de 8 semaines d’arrêt. Son montant journalier est de 56,35 euros, soit 3155,60 euros pour 8 semaines et 6311,20 euros pour 16 semaines.

Cet amendement, adopté au Sénat, a malheureusement été supprimé à l'Assemblée nationale. 

- Amendement sur le report semaine de congé prénatal non pris en congé post natal 

Alors qu’une salariée enceinte peut, depuis la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum sur les 6) sur son congé postnatal, avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, les futures mères exerçant en libéral n’y sont pas toutes autorisées.

Par le biais de cet amendement, il est proposé de corriger la disparité existant entre les salariées et les indépendantes en autorisant l’ensemble des professionnelles exerçant en libéral, lorsqu’elles mènent leur grossesse jusqu’à son terme dans des conditions de santé optimales et des conditions médicales strictes, à reporter une partie de leur congé prénatal (les trois premières semaines maximum) sur leur congé postnatal.

Cet amendement n'a pas été retenu au Sénat, au motif que cette possibilité était d'ores et déjà prévu par règlement. Or, de nombreuses remontées de terrain nous montrent que les CPAM sont trop nombreuses encore à ne pas avoir connaissance de cette disposition réglementaire, qui n'est donc pas appliquée.

C'est pourquoi les CDF ont adressé un courrier à Monsieur Thomas Fatome, Directeur général de la CNAM, afin de lui demander d’informer les CPAM de cette possibilité encore trop méconnue par les services : voir le courrier.

Ils ont également sollicité un rendez-vous auprès de Marie Pierre RIXAIN, Présidente de la délégation des droits des femmes, pour poursuivre le travail engagé sur le congé maternité : voir le courrier.