Relation avec les patients, refus de soins

26 octobre 2018
L'accusation de refus de soins est une bonne accroche médiatique mais recouvre une réalité complexe rarement expliquée. Un refus de soins existe lorsqu’une personne se voit opposer un refus de manière plus ou moins explicite. Il peut aussi concerner le malade qui refuse de se soigner.

Refus de soins explicite

  • refus de recevoir un patient ;
  • refus de prescrire ou proposer un traitement.

Refus de soins implicite

  • refus de diriger vers un confrère compétent ;
  • délivrance volontaire de soins inefficaces ou de mauvaise qualité ;
  • acceptation d’un patient dans des conditions différentes du reste de sa patientèle ;
  • délais d’attente prohibitifs ;
  • refus de moyens de paiement ou exigences administratives ;
  • offre de soins dissuasive (par l’attitude du soignant ou les honoraires exigés).

En droit, il existe deux types de refus de soins : licite et illicite.

Le professionnel de santé dispose de la faculté de refuser licitement de prendre en charge certains patients mais sous certaines conditions.

L'article R.4127-47 alinéa 2 du code de la Santé publique prévoit que « Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ».

L'article L.1110-3 du code de la Santé publique a repris cette disposition pour préciser que l'interdiction des refus de soins discriminatoires ne faisait pas obstacle à un refus dès lors que les conditions énoncées ci-dessus sont réunies.

Un praticien a le droit de refuser des soins en cas de :

  • risque d'atteinte à sa sécurité ;
  • refus de certains soins ou absence de suivi de la part du patient ;
  • clause de conscience.

Un praticien est obligé de refuser des soins, hors cas d'urgence, si :

  • les soins nécessaires excèdent ses compétences ;
  • les risques sont disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés ;
  • le manque de moyens est manifeste.

Le refus illicite est un acte conscient supposant une volonté du professionnel émettant le refus, contrairement à l'incompétence. La jurisprudence confirme que les socles juridiques de l'incompétence et du refus de soins sont différents.

  • Le refus discriminatoire Les textes prohibant les refus discriminatoires sont nombreux, d'origine nationale ou supra-nationale. Le code pénal en particulier prohibe toute discrimination et donne une définition précise. Le code de la Santé publique pose comme principe qu' « aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins ». La loi HPST a complété ce texte en y ajoutant explicitement le bénéfice de la CMU-C et de l'AME aux critères discriminatoires de refus de soins permettant ainsi des sanctions juridiques. Les codes de déontologie reprennent également la prohibition du refus de soins pour motif discriminatoire.
  • La dispense de soins non consciencieux Un médecin ou un chirurgien-dentiste qui ne dispenserait pas des soins consciencieux manque à ses obligations légales et déontologiques. Si cette attitude est volontaire, elle constitue un refus de soins contrairement à une erreur médicale.
  • L'urgence ou abstention fautive L'urgence prend le dessus sur le droit du médecin ou du chirurgien-dentiste au refus de soins. Cette obligation déontologique est confirmée par le code pénal avec la non-assistance à personne en danger.
  • La défaillance de la permanence ou de la continuité des soins Le principe de la continuité des soins est invoqué comme une limite à chaque disposition législative ou réglementaire reconnaissant un « droit » aux professionnels de santé de refuser de délivrer des soins. La loi HPST a renforcé ce principe en renforçant la coopération entre médecine de ville et médecine hospitalière.

Les CDF regrettent que le rapport de la Conférence nationale de santé publié sur ce sujet en 2010 n’ait retenu aucune de ses propositions et ne développe qu’un arsenal répressif : sanctions, pénalités… à l’encontre des seuls professionnels de santé.

Les CDF réaffirment que seule la mise en place de mesures  incitatives tenant compte de la spécificité de l'exercice des chirurgiens-dentistes permettra de lutter efficacement contre le refus de soins.