Recouvrement des honoraires impayés

26 février 2021
Recouvrement des honoraires impayés

Quand un patient refuse de payer ses honoraires, il existe une procédure simple et peu coûteuse, l'injonction de payer. Elle ne nécessite en général pas d'avocat et permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire. Elle devrait largement être modifiée avant le 1er avril 2021.



 

AGIR DANS LES DELAIS

Délai pour agir : 2 ans (article L218-2 du code de la consommation).

Point de départ du délai : la fin de la prestation de soins.

Interruption du délai :…

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