La loi qui interdit la publicité aux centres dentaires associatifs
 est conforme à la Constitution

10 juin 2022
Dans la guerre contre les centres mercantiles, 
les CDF gagnent l’ultime bataille devant le Conseil Constitutionnel !

La procédure à l’encontre de la société Addentis a débuté en 2011 avec la saisine concomitante, par Les CDF (CNSD) et le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), du Tribunal d’Instance de Paris. Si les premiers juges nous avaient suivi condamnant Addentis pour concurrence déloyale sur le fondement du code de déontologie, la cour d’appel de Paris avait en revanche infirmé le jugement en février 2016, estimant que les centres de santé n’étaient pas soumis au code de déontologie. 

Suite à notre pourvoi en Cassation, le raisonnement des juges d’Appel a été censuré en 2017. La Cour d'Appel de Paris a, de nouveau statué, le 1er juillet 2021, condamnant Addentis pour concurrence déloyale. La Société ADDENTIS a alors formé un nouveau pourvoi en cassation, assorti d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 

Ainsi le Conseil Constitutionnel devait déterminer si l’alinéa 2 de l’article L.6323-1-9 du code de la santé publique, qui interdit « toute forme de publicité au profit des centres de santé », porte une atteinte injustifiée au principe d’égalité garanti par la Constitution ? 

Par décision du 3 juin 2022, le Conseil Constitutionnel a considéré que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.6323-1-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018, ne portent pas atteinte au principe d’égalité garanti par la Constitution, « ni à la liberté d’entreprendre ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit », et sont donc conformes à la Constitution. 

Depuis douze ans, les CDF n’ont cessé de combattre devant les tribunaux et dans les Assemblées de la République les dérives inqualifiables des centres mercantiles. Nous avons systématiquement averti les pouvoirs publics de chaque alerte concernant les conditions d’exercice dans ces centres, ce qui aboutit à la fermeture de plusieurs « enseignes » … Mais ces fermetures arrivent toujours trop tard, quand ces centres ont déjà « maltraité » plusieurs milliers de victimes !

Désormais, après cette Grande Décision du juge constitutionnel, le seul moyen de protéger nos concitoyens de nouvelles catastrophes sanitaires produites par les centres dentaires est de soumettre ces derniers à l’autorisation préalable, celle qui existait avant 2009 et qui contrôlait les garanties de sérieux et de médicalité des centres associatifs. 

Dans cette optique, les CDF vont poursuivre leurs actions et, à ce titre, rappellent que Madame Brigitte BOURGUIGNON, ministre de la Santé et de la Prévention a, elle même, défendu ces mesures d’encadrement de l’autorisation des centres lors du dernier PLFSS afin d’éviter de nouveaux scandales sanitaires.

Lien vers la décision du Conseil Constitutionnel