Parodontologie : la CNSD/LesCDF obtient l'exonération de TVA

5 novembre 2018
Au bout de six années de travail des services confédéraux et de CDF-Services, ainsi que deux arrêts du conseil d’État, gain de cause est finalement obtenu. L’administration fiscale admet notre argumentation...
« Nous avons levé l’hypothèque sur 500 M€ d’honoraires des chirurgiens-dentistes »

Au bout de six années de travail des services confédéraux et de CDF-Services, ainsi que deux arrêts du conseil d’État, gain de cause est finalement obtenu. L’administration fiscale admet l’argumentation et exonère de TVA les actes de parodontologie.

En avril 2012, l’administration fiscale a modifié sa doctrine concernant la taxation des actes médicaux : « les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge…

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