La nouvelle Convention dentaire a été promulguée

5 novembre 2018
Signée le 21 juin 2018, la Convention est parue au Journal Officiel le 25 août 2018. Elle écrase le Règlement arbitral en place depuis le 1er avril 2017.

La Convention dentaire signée le 21 juin 2018 par l’UNCAM, l’UNOCAM, les CDF et l’UD est parue au Journal Officiel le 25 août 2018. Elle écrase le Règlement arbitral en place depuis le 1er avril 2017. Le combat pour faire disparaître cette disposition inique initiée par la précédente ministre de la Santé Marisol Touraine, était mené par toute la profession depuis plus de 18 mois.

Le texte au Journal Officiel

La majeure partie de ses dispositions s’appliqueront à partir du 1er avril 2019. Mais certaines se mettront en place avant :

Application le lendemain de la publication de la Convention

  • Plafond de l’acte de pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire fixé à 280€ (code CCAM LBLD017).
  • Examen bucco-dentaire (EDB) : possibilité de facturer l’examen avec radio panoramique à 54€
  • Mayotte : application des majorations DOM
  • Démographie : l’aide à l’installation passe à 25 000 € pour les nouveaux contrats

Application le 1 septembre 2018 d’une disposition signée par tous les syndicats de médecins impactant les professions réalisant des radios (lien vers l’annexe 2 de l’avenant 6 à la convention des médecins).

Cette baisse du tarif de 37 actes (dont 2 réalisés par les chirurgiens-dentistes) est actée dans la version 54 de la CCAM (Lien vers la Note d'information base CCAM version 54 Lien vers la version 54 de la CCAM)

  • Radio panoramique dentaire = 20€ et Z15 pour ODF (code CCAM HBQK002)
  • Cone beam = 69€ (code CCAM LAQK027)

Facturation : ne peut pas être facturé lors du bilan implantaire ou de la pose d’implant intrabuccal, en dehors de sa réalisation pour prise en charge diagnostique et thérapeutique :

  • d’agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare
  • des séquelles d'une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires

Groupe de travail sur la Convention dentaire

Neuf groupes de travail sont par ailleurs prévus : les deux premiers ont déjà commencé à travailler : « Qualité Esthétique et thérapeutique » et « Évolution de la CCAM » qui s’est attelé aux libellés et adaptations rendues nécessaires par la nouvelle convention.

Une nouvelle version de la CCAM verra le jour, accompagnée d’une décision du directeur de l’UNCAM indispensable à l’application des nouveaux actes et tarifs. Cliquez ici pour en savoir plus sur les groupes de travail mis en place sur la convention dentaire

Lien du texte conventionnel sur le site Legifrance.fr :

Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie