Devoir et obligation de suivre une formation continue

5 janvier 2019
Depuis 2016, tout chirurgien-dentiste a obligation de participer à une action de développement professionnel continu (DPC) ou de participer au parcours de formation proposé par le Conseil National Professionnel de sa profession (pour nous le CNP-CD).

A compter du 1er janvier 2016, il est fait obligation à chaque professionnel de santé, quel que soit son exercice

  • de participer sur 3 ans à une action de Développement Professionnel Continu (DPC) dans le cadre d'une action proposée par un organisme de formation (OF) enregistré par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC)
  • ou de participer au Parcours de Formation proposé par le Conseil National Professionnel de sa profession (pour nous le CNP-CD)

Le devoir de formation continue

Tout chirurgien-dentiste est soumis au devoir de se former tout au long de sa vie professionnelle.

Chaque chirurgien-dentiste, quel que soit son mode d'exercice, est soumis à une triple obligation de formation continue tout au long de sa vie professionnelle.

L'obligation relève de :

1 ) l'éthique personnelle, en premier lieu, par le devoir moral que chacun a d'offrir la meilleure compétence aux personnes qui lui confient leur santé.

2 ) l’obligation déontologique qui se trouve dans le code de la Santé publique (Code de Déontologie) , et se limite à l’ article R.4127-214 . 

3) l’obligation légale de formation médicale continue, pour toutes les professions médicales, qui est issue de la loi sur le droit des malades de 2002 ( loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite Kouchner, art. 59 ) et la loi de santé publique de 2004 ( loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique , art.99 ), enfin du décret 2011-2015 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 59 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

 

L’obligation de formation continue en elle-même:

-> A compter du 1er janvier 2013, il est fait obligation à chaque professionnel de santé, quel que soit son exercice:

- de participer chaque année à une action Développement Professionnel Continu (DPC) dans le cadre d'une action proposée par un organisme de formation (OF) enregistré par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) et correspondant aux orientations nationales de la période triennale en cours.

- ou de participer au "Parcours de Formation" proposé par le Conseil National Professionnel de sa profession.

-> RAPPEL: chaque praticien doit ouvrir sur le site mondpc.fr son espace personnel sécurisé. Pour l’heure la traçabilité de sa  Formation Continue (FC) sera faite à partir de cet espace informatique  strictement personnel.

Depuis le 1er janvier 2016, l'obligation annuelle est transformée en obligation triennale.

Lien vers le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé