Licenciement ou rupture conventionnelle dans le cadre d’un CDI – Mode de calcul des indemnités

INDEMNITES DE LICENCIEMENT OU DE
RUPTURE CONVENTIONNELLE D’UN CDI
MODE DE CALCUL DES INDEMNITES



Selon l’ancienneté du salarié, appliquer le mode de calcul (légal ou conventionnel) le plus avantageux pour lui.

INDEMNITE LEGALE

• égale à 1⁄4 de mois de salaire par année d’ancienneté les 10 premières années et à 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante.
• doit faire l’objet d’une proratisation pour l’année incomplète (mois et jours)
• identique quel que soit le motif du licenciement
• pour…