Création de la CNSD
Après deux ans de négociations, dans un contexte économique et social difficile, un certain de nombre de syndicats et d’associations s’unissent pour créer un syndicat unique : la Confédération Nationale des Syndicats dentaires. Roger RENAULT devient jusqu'à 1940 le secrétaire général de la C.N.S.D.
Dans le premier éditorial du "Dentiste de France" on peut lire : "La CNSD est un instrument de travail pour la défense de nos droits et la généralisation de nos devoirs".
Le premier combat fut de lutter contre les illégaux et charlatans de toute sorte. Des mécaniciens étaient installés en boutique avec la vitrine ouverte à tous, l'Ecole dentaire délivrait un diplôme en électroradiologie dentaire pour lequel il suffisait de présenter une thèse de 10 pages et payer 80 francs.
Baccalauréat
Obtention de l’obligation d’avoir le baccalauréat pour faire des études dentaires. Les chirurgiens-dentistes ne sont plus des auxiliaires médicaux.
Dissolution des syndicats professionnels par le gouvernement de Vichy. Ils seront rétablis en 1945 par le général de Gaulle.
Ordonnances sur les prix
Ordonnances sur les prix qui créent le premier encadrement sur les tarifs des chirurgiens-dentistes.
- Création de la Sécurité sociale
- Autonomie de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes
Première mise en place de conventions départementales en application des ordonnances en regard de la loi Laroque établissant une sécurité sociale pour tous les salariés.
La C.N.S.D. reprend son activité. Edouard RAND (de Lyon) est élu président avec Maurice VINCENT comme secrétaire général. La C.N.S.D. compte 8.000 adhérents. Son siège social, est d'abord 7, rue Guy Patin, puis 31, rue Tronchet. Le C.D.F. connaît une parution mensuelle.
Obtention de l’égalité du D et du K.
- Madame Germaine Poinso Chapuis, première femme ministre (santé) sort un arrêté qui limite notre droit de prescription et notre capacité professionnelle : la profession en sera entravée pendant 25 ans !
- Naissance de la CARCD (Caisse de retraite).
Réforme des études. Le PCB devient obligatoire pour les études dentaires.
Edouard RAND laisse son fauteuil présidentiel à François PITIOT (Loire).
Retraite complémentaire.
Jacques CHARON succède à Maurice VINCENT. La CNSD soutient les étudiants en grève pour l’obtention du doctorat. C’est le début d’une période marquée par la volonté de la profession de s’affranchir des facultés de médecine.
la CNSD devient membre de la FDI (Fédération dentaire internationale).
Edouard RAND reprend la présidence : le siège est 12, rue du 4 Septembre. Le gouvernement publie une convention type : la CNSD et les caisses signent un accord qui définit une convention complémentaire en vigueur pendant 17 ans.
12 mai
Un décret du 12 mai (n°60-451, JO du 13 mai 1960 et rectif. JO. 14 mai 1960) établit les rapports entre les praticiens et les organismes de sécurité sociale. La CNSD discute une convention complémentaire pour pallier les effets restrictifs de ces textes conventionnels.
La CNSD est membre fondateur du Comité de liaison des praticiens de l’art dentaire de la CEE.
Jean JARDINE succède à Edouard RAND. Le C.D.F. devient bihebdomadaire.
La C.N.S.D. (grâce à l'action de Marc André VIGNON, son trésorier) s'installe au 22 avenue de Villiers.
Au mois de mai, toutes les conventions sont dénoncées suite au refus du gouvernement de donner suite aux revendications de la profession. Cette contestation, mise en place par Gérard BERTHELOT, durera plusieurs mois.
- Création du doctorat d’Etat de chirurgie dentaire de 3e cycle (JO du 11/06/66)
- Création de l’UFSBD et des comités départementaux d’hygiène dentaire. Léo HANACHOWICZ en est le président-fondateur.
Création de l’Assurance dentaire.
Début d’une lutte sans merci pour obtenir une capacité professionnelle pleine et entière (Motion de la C.N.S.D. demandant la dispense d'un enseignement sanctionné par un doctorat d'exercice).
Parution de l’arrêté Schumann qui annule les arrêtés Poinso Chapuis et définit notre profession.
- Premières UER d’odontologie
- Création du CNPS (avec CSMF et Fédération des syndicats pharmaceutiques français)
(16 juin) Assemblée Générale constitutive de I'ADF (Association Dentaire Française) regroupant toutes les activités professionnelles). Léo HANACHOWICZ en est le premier secrétaire général.
- Parution dans le CDF du premier Guide du Praticien.
Nouvelle loi fiscale : obligation de tenue d’un livre journal. Création du GADEF (Groupement des Associations Dentaires Francophones)
Jean Pierre BLANCHET fait voter la loi instituant le doctorat d'exercice. La profession obtient sa capacité professionnelle pleine et entière, et la définition de l’exercice illégal (30 juin 1972, modification de l’article L.373).
Il aura fallu 37 ans de combat pour devenir une profession médicale à part entière !
apparition de la taxe professionnelle et alourdissement des mesures fiscales pour les professions libérales.
- Convention nationale provisoire.
- Création des séminaires de formation des cadres.
16 juillet
Signature d'une Convention Nationale Provisoire entre, d'une part, les Caisses nationales de sécurité sociale et, d'autre part, la CNSD et la FOFTA (Fédération odontologie de France et des territoires associés), pour une période allant jusqu'au 1er janvier 1976. Cette convention est approuvée par décret interministériel du 29 septembre 1975. Un avenant conclu le 30 décembre 1975 approuvé par arrêté du 17 mars 1976, proroge la convention jusqu'au 1er janvier 1977.
Devant la passivité des pouvoirs publics devant nos dossiers économiques, la C.N.S.D. décide la fermeture des cabinets dentaires le 13 juin et publie un Livre Blanc.
Création des AGA pour une meilleure clarté fiscale.
- Spécialité en ODF et CECSMO
- Devant la difficulté croissante des contingences sociales et juridiques, création de CNSD-Services.
- Avec un cabinet de guerre (dit exécutif restreint), la réforme des statuts est mise en route.
Du 1er janvier au 28 juillet
Pas de convention.
29 juin
Les caisses de sécurité sociale et la CNSD signent un accord transitoire aux termes duquel la convention du 16 juillet 1975 est remise en vigueur jusqu'au 1er novembre 1977 (avec suspension de l’article 8). Cet accord est approuvé par arrêté du 21 juillet 1977.
Du 1er novembre 1977 au 8 février 1978
Pas de convention.
1er Congrès de la C.N.S.D. à Versailles. Jacques MONNOT est élu président. Guy ROBERT est secrétaire général, Amédée CORRE trésorier général.
Nouveaux statuts :
- Exécutif de 8 membres
- Commissions qui étudient les dossiers
- Conseil des départements = conseil d’administration où tous les départements ont le droit de vote.
Naissance de l’UNAPL : affirmation de la défense de l’exercice libéral contractuel.
Entrée en vigueur de la Convention Nationale après 8 ans de discussions, négociations, conventions provisoires et conflit. Une nouvelle NGAP est mise en place avec une augmentation de 30% des soins conservateurs (et des promesses jamais tenues en matière de prothèse).
19 janvier
Une nouvelle convention, dite Convention nationale des chirurgiens-dentistes est signée entre les caisses concernées, la CNSD et la FOFTA. Approuvée par arrêté du 31 janvier 1978.
25 mai
Un arrêt du Conseil d'Etat annule l'accord transitoire du 29 juin 1977, motif : absence d'enquête en représentativité.
Création de Créfident
Tous les cabinets dentaires ferment une journée : action pour l’équité fiscale.
19 décembre
Le Conseil d'Etat annule la Convention nationale signé le 19 janvier 1978.
Congrès de Lyon
150 000 professionnels libéraux dans la rue (les chirurgiens-dentistes en sont les organisateurs et les fers de lance) pour :
- La sauvegarde de la qualité des soins et des services
- Le maintien de la liberté de choix des Français
Lutte contre l'exercice illégal.
Sortie de l’opposabilité de l’ODF par une lettre de Pierre Bérégovoy du 20 janvier 1983 (position confirmée par Georgina Dufoix en 1985).
Début de la lutte contre les cabinets de caisses et mutualistes
Jean Jardiné devient président de la FDI.
18 janvier
Signature d'une nouvelle Convention nationale entre les Caisses concernées et la CNSD. Approbation par arrêté du 5 mai 1983.
Congrès de Strasbourg
Jacques MONNOT est élu président de l’ORE (Organisation Régionale de l'Europe).
5 décembre
Annulation de la convention par le Conseil d'Etat. Motif : le ministre de la Santé a refusé de reconnaître à la Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) la qualité d'organisation syndicale nationale représentative de la profession.
Congrès de Biarritz. Sortie de l’opposabilité de la couronne coulée métal non précieux (lettre de Philippe Séguin du 4 mai 1987).
21 janvier
Accord transitoire signé avec la CNAMTS.
Manifestation organisée par la C.N.S.D. et le C.N.P.S. contre les mesures gouvernementales à l'encontre des intérêts des praticiens.
Congrès de Nice.
31 mars : manifestation à Paris des professions de santé.
Jacques REIGNAULT succède à Guy ROBERT comme secrétaire général, suite au décès de Christian PLOTTON.
Congrès de La Baule : Jacques REIGNAULT est élu président, Dominique BRACHET secrétaire général. Henri COCHARD trésorier général.
Création de l'internat en odontologie.
Arrêté du 27 octobre 1994
Approbation de la convention du 31 janvier 1991 et de son avenant n°1.
5 recours en annulation du Conseil d'Etat.
- Juin : annulation de l'enquête en représentativité.
- 13 novembre : Annulation de la convention avalisée en 1994.
Congrès de Toulouse. Philippe EVEILLEAU devient secrétaire général.
Signature du protocole MGEN.
Arrêté du 8 mars
Approbation de la convention provisoire expirant le 15 septembre 1996.
13 septembre (arrêté du 23 octobre 1996)
Avenant à la convention précédente qui, dans son article unique, la prolonge jusqu'au 31 octobre 1996.
Nouvelle Convention : engagement au plafonnement de certaines prothèses contre une revalorisation des soins. Reconnaissance de la prévention avec la mise en place de l'EXP (renommé BBD par les Caisses).
Arrêté du 30 mai
Approbation de la convention nationale. L’article 32 de cette nouvelle Convention détermine la durée de la Convention qui, conclue pour 4 ans, prendra fin le 31 mai 2001.
Dès le 1er juillet 1997 :
- Traitement ODF : âge limite repoussé à 16 ans.
- Détartrage : SC 10
- Extraction : DC 10
Dès le 1er janvier 1998
- Détartrage : SC 12
Dès le 1er juillet 1998
- Obturation dentaire définitive : nouvelles cotations
- Cavité simple traitement global : SC 7
- Cavité composée : traitement global intéressant 2 faces : SC 12
Plafonnement des couronnes métal, puis céramo-métal concomitant aux revalorisations.
Rectificatif à l’arrêté du 30 mai
- Page 8480 du JO., remplacer la formule : "(1) (2) Cf. renvois page 9 de la convention" par : "une nouvelle formule (1) devis pour inlays et onlays et 2) métaux précieux, semi précieux et non précieux)"
- Page 8488 supprimer les 3 signataires indiqués en sus de la CNSD.
Parution de l'arrêté Aubry qui bloque la Convention.
Arrêté du 17 mars (JO. du 25 mars 1998).
Approbation de l'Avenant n°1 (signé le 4 décembre 1997).
Objectif de dépense 1997 fixé à 2,4 %.
Modification de la composition des membres titulaires de la section sociale, des membres titulaires de la section professionnelle du Comité dentaire départemental et du Comité paritaire départemental : cette modification permet la signature de la Convention par l'UJCD.
Arrêté du 26 juin dit « Aubry »
L'arrêté reporte la mesure de revalorisation de la Nomenclature prévu par l'arrêté d'approbation de la Convention du 30 mai 1997. Ce report sera de fait une annulation de toutes les mesures prévues dans la convention de 1997 et préfigurera une longue période de défiance conventionnelle.
Congrès de Tours. Georges-Eric ERNOUF devient secrétaire général, Richard FLACHAIRE trésorier général.
Jacques MONNOT devient président de la FDI.
Congrès du centenaire de la FDI à Paris
Annexe annuelle à la Convention (JO. du 20 avril 2000)
- Objectif de dépenses pour 2000 : 19.716 millions de F.
- Tarifs des honoraires.
Avenant à l'annexe annuelle (JO. du 1er août 2000) :
3 actes dentaires sont ajoutés à la nomenclature :
- scellements puits-sillons sealent : par dent 120F (une à deux molaires permanentes et une fois par dent et réalisation dans les deux ans qui suivent l’irruption de la dent).
- Inlay-core 800F (SPR).
- Inlay-core avec clavette 950 F (SPR). Dispositions applicables à parution de l'arrêté Nomenclature.
21 avril : Déconventionnement de la CNSD
Le Conseil des Départements de la CNSD réuni à Paris prend la décision à 90 % de se dégager de la Convention, conformément à l’article 34. Cette décision est exécutoire au 23 avril.
Rappel : la CNSD perd sa qualité de partie signataire mais la Convention demeure applicable (il suffit qu’un syndicat l’ait signée), rien ne change pour les patients.
Septembre : avenant n°2 à la Convention
Avis portant approbation de l'avenant n°2 signé le 22 mars 2001 entre les Caisses et l'UJCD. L'inlay-core est coté SPR 57 et l'inlay-core à clavette SPR 67, leur facturation a lieu sur une feuille de soins à part. En cas d'utilisation de métaux précieux, leur prix de revient s'ajoute aux honoraires.
Septembre : reconduction de la Convention
Avis portant reconduction tacite de la Convention du 18 avril 1997 (avec ses annexes et avenants n°1 et n°2).
Congrès de Nîmes. Patrick MARCHAND devient secrétaire général.
Décembre : avenant n°3 à la Convention
Signé le 8 octobre 2002 par les Caisses et l'UJCD, porte le C à 20 € à compter du 1er novembre 2002, extension de l'EXP aux 13-14 ans en mars 2003, reconduction foulée avec ancrage radiculaire à SC33 (en attente d'arrêté de Nomenclature), engagement à un Accord de Bon Usage des Soins (AcBUS).
Décembre, avenant n°4 à la Convention
Négocié par l'UJCD avec les Caisses et signé le 18 décembre, concerne les dispositions relatives à la télétransmission des feuilles de soins, et à la formation continue.
Arrêté du 30 janvier
Ajout à la Nomenclature de la cotation SC33 telle que définie à l'avenant n°3 (restauration d'une perte de substance intéressant deux faces et plus d'une dent par matériau inséré en phase plastique avec ancrage radiculaire).
Mars : avenant n°5 à la Convention
Adopté par le C.A. de la CNAMTS le 17.12.02, signé par la CNSD le 23.12 et transmis au Ministère le 21.01.03, porte le SC à 2,41 €. La signature de cet avenant permet à la CNSD de revenir dans les instances conventionnelles.
Novembre : avenant n°6 à la Convention
Signé le 24 juin 2003 : introduit, au moyen de l’annexe II, les mentions obligatoires et facultatives devant figurer sur le devis pour traitement prothétique, supprime ainsi l’obligation d’utiliser un modèle-type. Nouveau formulaire de devis élaboré par la CNSD.
2005-2015 La médecine bucco-dentaire enfin reconnue !
Jacques REIGNAULT devient vice-président de l'UNAPL.
Congrès extraordinaire à Paris. Jean Claude MICHEL est élu président, Robert DESSE secrétaire général, Michel BERGOUGNOUX trésorier général.
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
- Titre II : nouvelle gouvernance de l’Assurance maladie
- Renforcement des pouvoirs de l’Assurance maladie
- Elargissement du champ des conventions, création d’accords interprofessionnels
- Rénovation de la procédure conventionnelle (droit d’opposition, procédure d’arbitrage, sécurisation des conventions par absence de vide conventionnel
- Création de l’UNCAM, UNOCAM et UNPS
Cette loi a de fait, mis fin au paritarisme en donnant la main au directeur de l’UNCAM et aux directeurs des CPAM au détriment des administrateurs représentant des syndicats.
Octobre : avenant n°7 à la Convention
Signé le 4 juillet 2004, revalorise : 1) au moyen de l’annexe V, l’examen de prévention bucco-dentaire pour les jeunes de 13 à 18 ans (Exp.), fixé à 25 euros. 2) la consultation spécialiste (CS) mentionnée à l’annexe I, portée à 23 euros.
Congrès de Saint-Malo : Jean-Clause MICHEL est réélu président, Joël TROUILLET secrétaire général, Michel BERGOUGNOUX trésorier général.
Nouvelle Convention : revalorisation des soins, de la chirurgie, de la consultation, des forfaits CMU-C, extension des examens de prévention, diminution de la participation des Caisses sur la cotisation maladie (ASM) en la limitant à la part remboursable et aux forfaits CMUC (création du taux URSSAF).
Mars et Mai, protocole d’accord conventionnel
Le protocole d’accord conclu le 16 mars aux termes d’une année de négociations, est signé le 11 mai par l’UNCAM et la CNSD seule, les deux autres syndicats déclarés représentatifs (UJCD-UD et FSDL) devant réunir leurs instances pour se prononcer sur le texte.
Les nouvelles mesures prévoient notamment :
- de revaloriser les soins conservateurs (+ 13 à 33%), endodontiques (+ 40%) et chirurgicaux (+60%),
- de revaloriser les forfaits CMUC
- d'élargir le champ des examens de prévention
- de diminuer la participation des caisses à la cotisation ASM en la limitant à la part remboursable et aux forfaits CMUC (création du taux URSSAF)
- d’augmenter la consultation du chirurgien-dentiste de 1 € au 1er août 2006, tout comme le C des médecins (C = 21 €),
- de réorganiser la Formation Continue Conventionnelle (FCC) à travers un Conseil Scientifique pour le choix des thèmes, et une nouvelle association pour la gestion.
18 juin, publication de la Convention dentaire
Le texte de la nouvelle Convention Dentaire, signé par la CNSD le 11 mai, et le 14 juin par le ministre de la Santé, paraît au JO. du 18 juin. Cependant, les nouvelles dispositions de revalorisation attendues (nomenclature) doivent subir l’aval de la Commission de Hiérarchisation des Actes Professionnels (CHAP) convoquée le 23 juin, puis de l’UNCAM dont la décision paraît au JO du 27 juin : la Convention est applicable dans sa totalité à partir du 28 juin 2006.
Juin : avenant n°1 à la Convention
Signé le 6 avril 2007 entre la CNSD et l’UNCAM, transpose conventionnellement par un article unique les dispositions du relevé de décisions du 2 février 2007, et suite à l’arrêté du 25 mars 2007 sauvegardant le régime ASV (devenu PCV).
Déménagement au 54 rue Ampère.
16 juin : décision du Conseil d’Etat
Annule les dispositions de l’article 6.3 relatives à la modulation de la participation aux cotisations ASM. L’Urssaf doit rembourser les augmentations de cotisations perçues.
Octobre, projet d’avenant n°2 à la Convention
Rejeté par le Conseil des Départements CNSD d’octobre 2008 : le texte prévoyait de « rendre » à l’URSSAF les cotisations remboursées en échange d’une revalorisation du C à 22€ (+1€), du SC à 2,50€ (+0,09€) et du DC à 2,10€ (+0,01€).
LFSS 2009 – article 37 La participation de l’assurance maladie pour la cotisation d'assurance maladie due par les chirurgiens-dentistes et qui sera exigible en 2009 sera exceptionnellement, et par dérogation aux articles L.162-9 et L.162-14-1, fixée par une décision du directeur général de l’UNCAM.
Congrès de la Martinique. Roland L'HERRON est élu président, Catherine MOJAÏSKY secrétaire générale (première femme à ce poste), Michel BERGOUGNOUX trésorier général.
Loi HPST : obligation de devis pour la prothèse dentaire avec information sur le "prix d'achat"
16 mars
Décision relative à la participation de l’assurance maladie aux cotisations d’assurance maladie-maternité-décès des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés exigibles en 2009 : augmentation de la cotisation pour compenser le remboursement suite à la décision du CE.
Premières élections URPS : la CNSD obtient la majorité absolue.
Après un combat acharné auprès des politiques et des parlementaires, la CNSD obtient par la loi Fourcade, le remplacement du "prix d'achat" par le "prix de vente" dans le devis dentaire.
19 juin
Reconduction de la convention pour 5 ans par tacite reconduction (absence de dénonciation par les signataires.
Signature de l’avenant n°2 à la Convention dentaire de 2006 (Revalorisation de la consultation et de la visite à 23 euros, reconnaissance et valorisation de l’astreinte, majoration spécifique, gardes, mise en œuvre de la CCAM, aides à l'installation).
Congrès d'Annecy : Catherine MOJAÏSKY est élue présidente, Thierry SOULIE secrétaire général, Michel BERGOUGNOUX trésorier général.
16 avril : signature de l’avenant n°2
Aux termes de négociations avec l’UNCAM et l’UNOCAM (longtemps repoussées par l’UNCAM), la CNSD signe, le 16 avril, l’avenant n°2 à la Convention dentaire de 2006. Le texte, adopté par la majorité des syndicats confédéraux (65 %) lors d’un Conseil des départements extraordinaire le 13 avril, prévoit :
- C et V : 21 > 23 euros
- DOM : C et V > 25,30 dans les Antilles et 27,60 Réunion Guyane Mayotte, SC > 2,60 et DC >2,25 euros pour tous les DOM
- EBD 25 > 30 euros, étendu aux femmes enceintes 4e mois
- Astreinte : 75 euros par demi-journée + majoration si actes réalisés 19,6 > 30 euros
- Mesures démographiques incitatives dans les zones très sous-dotées : aide installation 15.000 euros en une fois, à condition d’exercer 5 ans – Aide au maintien par une participation aux cotisations allocations familiales.
- Suppression du supplément numérisation pour les panoramiques et les téléradiographies (suppression déjà effective pour les médecins au 25.01.2011).
- Radiographies
- La mise en place de la CCAM le 1er juillet 2013, moyennant signature avant le 31.10.2012 d’un nouvel avenant définissant les libellées définitifs et les tarifs. Enveloppe de 40 M€ sur les cavités.
- Adaptation du devis type aux dispositions de la loi Fourcade de 2009
- Joint à l’avenant, un protocole permettant l’amélioration de l’accès aux soins pour les personnes à faibles ressources (plafonnements de certains honoraires prothétiques et orthodontiques pour les bénéficiaires de l’Aide complémentaire santé) n’a pas été signé par l’Unocam (décision du Conseil de l’Unocam du 9 mai 2012).
31 juillet, parution au JO de cet avenant n°2
Sont d’application immédiate :
- La mise en place d'un observatoire conventionnel national. (Article 4)
- La mise en place d'une commission paritaire régionale. (Article 6)
Sont d’application immédiate sous réserve de compléments :
- Les mesures de simplification administrative pour l'ODF (Préambule)
- Ces simplifications seront applicables après parution d'une décision du Directeur Général de l'UNCAM. Elles seront discutées lors de la Commission Paritaire Nationale des Chirurgiens-Dentistes prévue le 6 septembre 2012.
- La rémunération de l'astreinte (75 € par demi-journée) et la majoration spécifique de 30 € pour les actes réalisés pendant la garde sont de nouveaux « actes ». Mais en pratique, la rémunération de l'astreinte est conditionnée à la mise en place de ce système de garde dans les départements (avec régulation par le 15). Quant à la majoration spécifique, elle doit être inscrite dans la NGAP par une décision de l'UNCAM. Nous sommes en attente d'une réponse précise de l'UNCAM sur les modalités d'application, et nous avons saisi le Ministère de la Santé pour accélérer la mise en œuvre. (Article 2)
- L'EBD femme enceinte est un nouvel acte, mais pour être mis en œuvre, son contenu doit être défini et des dispositions adoptées sur la prise en charge de l'acte et des soins consécutifs. Son contenu sera défini dès la rentrée de septembre et le Ministère a été saisi pour accélérer les modifications règlementaires.
- Les mesures incitatives à l'installation dans les zones très sous-dotées ne pourront s'appliquer qu'après parution au Journal Officiel des zonages. Les ARS devront se saisir du dossier. Au niveau de la Région, des chirurgiens-dentistes (via les URPS ou les commissions paritaires régionales) pourront moduler et affiner les cartes publiées nationalement avec un delta d'intervention de + ou - 5 % et ainsi définir les zones réelles qui bénéficieront de ce dispositif d'aides incitatives. Le délai pour finaliser ces arrêtés est à la discrétion de chaque Région. (Article 3)
- Le devis conventionnel type. L'application est théoriquement immédiate, mais ne pourra se faire dans la pratique qu'après la mise à jour des logiciels dentaires. Il semble difficile de l'appliquer avant début 2013. (Article 7)
- La modification de la NGAP sur les radios s'appliquera dès le lendemain de la publication au JO de la décision du Directeur de l'UNCAM.
Sont applicables au 1er février 2013 :
- La revalorisation de l'EBD 6 – 9 – 12 – 15 et 18 ans passe de 25 à 30 €. Le BR2 (avec 1 à 2 radios) passe de 36 à 42 € et le BR4 (3 à 4 radios) de 47 à 54 € (Article 1)
- La revalorisation du C et du V (Article 8).
- La revalorisation dans les DOM du C, V et du SC et DC (Article 8).
En attente d’un nouvel avenant conventionnel (l’avenant n°3) :
- La mise en œuvre de la CCAM et la revalorisation des cavités 2 et 3 faces pour un montant de 40 millions d'euros. L'application se fera au plus tard au 1er juillet 2013. Un nouvel avenant fixant les tarifs des actes pris en charge dans la CCAM doit être signé avant le 31 octobre 2012. (Article 5)
Signature de l'avenant n°3 (CCAM, revalorisations d'actes et nouvelle version du devis conventionnel conforme à la loi). Début du combat contre l'UFP - Toulon qui deviendra CLESI : université privée qui prétend délivrer des diplômes portugais de chirurgien-dentiste sur le territoire français.
Juillet : charte de bonnes pratiques CNSD-Unocam
Signée le 26 juillet, elle permet de rénover les relations entre représentants des chirurgiens-dentistes et complémentaires.
Juillet : avenant n°3 à la Convention
Validé par le Conseil des départements extraordinaire de la CNSD le 22 février 2013, signé définitivement le 31 juillet par la CNSD, l’Uncam et l’Unocam (les autres syndicats dentaires ayant renoncé dès les négociations), approbation par arrêté du 26 novembre et publication le 30 novembre 2013.
Il prévoit :
- Article 1 : modification des articles 4.3.3 et 4.3.4 de la Convention
- Notamment engagement à installer la version 1.40 Sesam Vitale avant le passage en CCAM
- Article 2 : mesures d’amélioration de la prise en charge des soins dentaires
- Prise en charge de l’évacuation de l’abcès parodontal 40 €
- Revalorisations de 5% des restaurations d’angles
- Revalorisation des actes de dégagement chirurgical de dents retenues ou incluses avec pose d’un dispositif de traction orthodontique.
- Revalorisation de 50 % des gouttières
- Article 3 : examen de prévention des femmes enceintes
- Article 4 : tiers payant pour l’EBD femmes enceintes
- Article 5 : actes CMU-C : adaptation en CCAM
- Article 6 : instance conventionnelle
- Article 7 : procédure pour non-respect des règles conventionnelles
- Article 8 : divers
- Article 9 : devis : adaptation du devis au passage en CCAM.
La NGAP en place depuis 1945 est remplacée par la CCAM pour les actes dentaires (sauf pour l'ODF).
La loi Fioraso réglemente l'ouverture des formations privées formant des professionnels de santé médicaux. Mais l'arrivée de diplômés européens bénéficiant de la reconnaissance automatique européenne prend de l'ampleur. De plus en plus de Français contournent le numerus clausus, pour partir se former à l'étranger dans des formations privées, au niveau très inégal.
La marchandisation de la santé prend de l'ampleur : réseaux des complémentaires santé, plate formes, low-cost ... des combats tous azimuts pour combattre ces évolutions s'engagent.
Congrès de Biarritz. Catherine MOJAÏSKY est réélue présidente, Thierry SOULIE secrétaire général, Nicolas RENOUARD trésorier général.
2e élection URPS : la CNSD arrive, à 200 voix près, en 2e position.
Ouverture de négociations conventionnelles, mais Marisol TOURAINE, ministre de la Santé, fait adopter une disposition dans la LFSS (article 75) l'autorisant à mettre en place un Règlement arbitral en cas d'échec.
LFSS 2017
- Article 75 permettant la mise en place d’un Règlement arbitral d’exception si échec de la négociation de l’avenant 4 le 01/02/2017
- Légalisation des EBD 9 - 15 – 18 - 21 – 24 ans avec tiers-payant obligatoire des EBD + soins consécutifs
Avis de reconduction tacite de la convention de 2006
Après le refus de signer l'avenant n°4, mise en place du Règlement arbitral le 1er avril 2017. Mobilisation de la profession pour dénoncer cet arbitraire et réclamer la suppression du Règlement arbitral. Les recours au Conseil d'Etat échouent.
Adoption de nouveaux statuts pour la CNSD.
1er avril : Règlement arbitral (JO du 31/03/2017)
- Mis en place pour 5 ans
- Reconduction de la majeure partie des dispositions de la Convention de 2006
- Revalorisation progressive de certains actes pendant 4 ans
- Mise en place de plafonds sur la prothèse, dégressifs pendant 4 ans
- Plafonds majorés pour 6 départements
- Clauses de sauvegarde bloquant automatiquement les revalorisations et abaissant les plafonds en cas de dépassement des objectifs
LFSS2018
Report au 01/01/2019 des dispositions tarifaires du Règlement arbitral (qui devaient se mettre en place le 01/01/2018).
Congrès de Giens. Thierry SOULIE est élu président, Pierre-Olivier DONNAT secrétaire général, Sonia VEROT trésorière générale. Il y a dorénavant 4 vice-présidents.
Signature d'une nouvelle Convention engageant le rééquilibrage des actes dentaires (revalorisations et plafonds, prise en charge de nouveaux actes permettant une dentisterie a minima, parodontologie pour les diabétiques, supplément pour les soins aux handicapés et pour les patients sous anti-hémorragiques). Cette nouvelle convention écrase le Règlement arbitral.
En octobre, le Conseil d'administration vote le changement de nom. La CNSD devient "Les Chirurgiens-dentistes de France".
Juin
Nouvelle convention dentaire (JO du 25/08/2018).
