Cotisation APCDL : précision

6 mars 2020
Communiqué de l'APCDL : précision sur la cotisation pour le paritarisme dans les cabinets dentaires (APCDL)

APCDL

Vous allez recevoir ou avez déjà reçu un appel de cotisation de la part de l'APCDL (Association de gestion du Paritarisme dans les Cabinets Dentaires Libéraux), association administrée par un Conseil d’Administration paritaire composé d’un représentant par organisation syndicale des salariés représentative signataire de l’accord constitutif (SNISPAD, CFDT, CGT, FO, UNSA) et d’autant de représentants des organisations patronales signataires (Les CDF, UD, FSDL).

Cette cotisation existe depuis 2007. Elle était appelée auparavant par Actalians avec celle de la formation professionnelle, ce qui a pu vous la rendre invisible.

Cette cotisation d’aide au paritarisme est obligatoire pour tous les employeurs, dont les salariés relèvent de la Convention collective nationale des cabinets dentaires.

Elle est destinée à financer le dialogue social en assurant notamment le fonctionnement des instances paritaires :

  • la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) en charge de la gestion de la convention collective nationale des cabinets dentaires.​
  • La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) en charge de la formation professionnelle des salariés des cabinets dentaires.

Elle correspond à 0,05 % de la masse salariale brute de l’année précédente (taux inchangé depuis plusieurs années).

A compter de cette année, elle est entièrement gérée par l’APCDL.

Vous devez en effectuer la déclaration via le site https://www.apcdl.fr et pouvez régler soit par chèque, soit prélèvement SEPA.

Pour une raison non imputable à l’APCDL, l'appel de cotisation arrivant dans les boîtes aux lettres avec du retard, la date limite de déclaration et règlement est reportée du 28 février 2020 au 31 mars 2020.