Gardes dentaires : un arrêt du Conseil d’Etat aux conséquences fâcheuses

16 juillet 2020
Un arrêt du Conseil d’État vient d’ouvrir une large brèche dans l’organisation et la gestion de la permanence des soins. Il ressort en effet d’une décision prononcée le 29 mai que tout praticien salarié d’un centre dentaire peut désormais s’abriter derrière la volonté de son employeur de ne pas ouvrir sa structure de soins un jour férié, pour se soustraire au service de garde !

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Le Dr B., chirurgien-dentiste salarié, était inscrit au tour de garde mis en place par le Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin pour le dimanche 8 mai 2016. Son employeur, un centre de santé géré par une mutuelle, a refusé d’ouvrir le cabinet dentaire un jour férié. A priori, le praticien n’est pas fautif. Le manquement à son obligation est causé par la conduite de son employeur.

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Et pourtant, en toute « logique disciplinaire », parce qu’il faut préserver l’autorité que la loi lui confère dans l’organisation du service de garde, le Conseil départemental de l’Ordre a porté plainte contre le praticien devant la chambre disciplinaire régionale. Celle-ci, suivant également un raisonnement simple et logique, appliquant une jurisprudence constante du Conseil d’État, a infligé au praticien la sanction symbolique de l’avertissement. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé à son tour, le 29 mars 2018, la sanction prononcée par les premiers juges en rejetant l’appel du Dr B.

Le praticien s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’État, par un arrêt du 29 mai 2020, annule la sanction et consacre une nouvelle jurisprudence (l’arrêt sera mentionné au recueil des décisions du Conseil d’État, vu l’importance qui lui est accordée).

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