Invalidité du praticien

1 novembre 2018
Être invalide, c’est être reconnu atteint d’une maladie ou avoir été victime d’un accident entraînant une incapacité définitive à exercer la profession de chirurgien-dentiste. La commission d’inaptitude de la CARCDSF est compétente pour statuer sur l’invalidité.
Conditions


Être âgé de moins de 62 ans (âge minimal de départ à la retraite). Au-delà, l’allocation d’invalidité est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude.
Être à jour de toutes les cotisations à la CARCDSF au moment de l’arrêt de travail.
Être reconnu invalide par la commission d’inaptitude de la CARCDSF, après présentation d’un dossier médical envoyé sous pli confidentiel au médecin conseil de la CARCDSF.
Au plus tard 6 mois après la décision de la commission d’inaptitude, justifier la cessation d’exercice en produisant une…

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