Affichage obligatoire : interdiction de fumer

27 octobre 2018
L'interdiction totale de fumer dans les lieux publics a été précisée par décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006. Trois arrêtés, du 3 janvier et du 22 janvier 2007 et du 1er décembre 2010, fixent les modèles de signalisation à adopter.

Interdiction de fumer

L'interdiction totale de fumer dans les lieux publics a été précisée par décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006. Trois arrêtés, du 3 janvier et du 22 janvier 2007 et du 1er décembre 2010, fixent les modèles de signalisation à adopter.

Que dit la loi ? L'interdiction de fumer :

  • S'applique dans les lieux à usage collectif.
  • En tant qu'établissement de santé, l'interdiction est totale, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de possibilité d'aménagement d'un local pour fumeurs. Tous les espaces du cabinet dentaire sont non fumeurs, y compris les bureaux privatifs.
  • Répond à un problème de santé publique.
  • Doit être signalée par une affichette.

Comme l'ensemble des établissements recevant du public ou qui ont des salariés, les cabinets dentaires doivent respecter l'interdiction de fumer et apposer l'affichette à l'entrée du cabinet. La CNSD met à votre disposition une affichette, conforme à l'arrêté du 1er décembre 2010 qui définit les critères de la signalisation à respecter. + d'infos Un site a été mis en place pour tout savoir : www.tabac.gouv.fr 

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