Une nouvelle cotisation pour des IJ pour tous !

30 juin 2021
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 instaure pour les professionnels libéraux de santé affiliés à la CNAVPL un régime unique et obligatoire d’indemnités journalières (IJ). Délai de carence, calcul de la cotisation et de l’indemnisation, voici les modalités d’un dispositif social unique dont le décret d’application est sorti le 13 juin

IJ APER

La crise sanitaire a démontré combien les professionnels libéraux étaient imprévoyants. Aujourd’hui, à peine 20 à 25 % des professionnels libéraux bénéficient d’une garantie IJ avec un délai de carence de 3 à 4 jours. En matière de prévoyance obligatoire, les chirurgiens-dentistes dépendent de la CARCDSF, qui prévoit, en cas d’arrêt de travail, le versement d’IJ après un délai de carence de 90 jours. Pour couvrir éventuellement cette période de 90 jours, il est possible de souscrire à une prévoyance complémentaire, facultative, dont les conditions et les montants sont adaptés à l’exercice et la volonté de chacun de s’assurer une IJ plus ou moins importante.

Du dérogatoire à l’obligatoire

À événement exceptionnel, mesure exceptionnelle : pendant la crise du COVID, le ministère de la Santé a mis en place, pour l’ensemble des professionnels libéraux, un versement d’IJ dérogatoire, qui a été pris en charge par l’Assurance maladie. Afin d’éviter que des situations difficiles se reproduisent, le gouvernement, en lien avec l’UNAPL, a fait voter une mesure dans le dernier budget de la Sécurité sociale (LFSS 2021) afin que l’ensemble des professions libérales bénéficie d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, et cela dès le 1er juillet 2021.

Mode d’emploi des IJ obligatoires

Tous les professionnels libéraux dont les affiliés à la CNAVPL sont concernés par une nouvelle cotisation qui financera les indemnités journalières qui respecteront les règles suivantes :

  • Un délai de carence de 3 jours et la durée d’indemnisation s’étendra pendant 87 jours, au-delà desquels la CARCDSF pourra prendre le relais.
  • Un taux de la cotisation à 0,30 % du BNC, avec un plafond de revenu annuel (n-1) limité à 3 plafonds annuel de la Sécurité sociale : le PASS 2021 étant situé à 41 136€,le montant des 3 PASS s’élève à 123 408 €. Le montant de la cotisation maximale ne dépassera pas 370 euros (123 408 x 0,03 % = 370 euros), alors que la cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 € par an. Un montant d’IJ calculé en fonction du revenu professionnel : 1/730 (soit 50 %) du revenu annuel, comme c’est le cas pour les artisans et commerçants avec un plafond de 3 PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS (soit 123 408 €), l’IJ maximale sera de 169 €. Un minimum est défini sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS : dans ce cas, l’IJ minimale sera de 22 €.
  • Un recouvrement des cotisations effectué par les URSSAF selon des modalités à définir tandis que le paiement des IJ sera assuré par la CPAM.

La CNAVPL aux manettes

La CNAVPL pilotera ce système et la gestion des IJ sera autonome via un compte séparé de celui du régime général. Si l’équilibre financier entre les cotisations et les prestations prévues est rompu, le conseil d’administration de la CNAVPL proposera soit une augmentation de cotisation, soit une diminution des prestations. Selon l’UNAPL, le montant total des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner les 130 millions d’euros.

2 cas particuliers 

La cotisation des jeunes professionnels pendant les deux premières années d’activité serait calculée sur une assiette forfaitaire de 40 % du PASS. Quant à celle des conjoints collaborateurs : elle serait de 0,30 % sur une assiette de 25 % du revenu plafonné à 3 PASS.

Par Michel Bergougnoux, Vice-président APER