La CPAM doit respecter la procédure !

12 mai 2021
Dans une série de trois épisodes nous vous racontons comment Les CDF accompagnent les praticiens en cas de litige.
L’obligation d’informer, dans un délai de trois mois, des suites que souhaitent donner les CPAM à des griefs initialement notifiés, s’impose quelles que soient les mesures envisagées. Dans cette histoire, la Caisse du Havre affirmait que cette obligation n’était valable que lors de poursuites disciplinaires. La Cour de cassation lui a donné tort.

Un chirurgien-dentiste libéral a fait l'objet d'une analyse d’activité par le service du contrôle médical des Caisses portant sur l'année 2011. À la suite de ce contrôle, la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre lui signifie, le…

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