Compétence, capacité professionnelle et spécialité

28 avril 2021
Dans une série de trois épisodes nous vous racontons comment Les CDF accompagnent les praticiens en cas de litige.
D’abord condamné pour avoir réalisé des actes ne relevant pas de sa spécialité, un orthodontiste du Gard, soutenu par les CDF, a finalement obtenu gain de cause. Recours au TASS, Cour d’appel puis Cour de cassation, voici le long combat juridique que la Confédération a mené pour rappeler que la capacité professionnelle est avant tout définie par la loi et non par des lettres-clés de nomenclature.

Faute de correspondants aisément accessibles à ses patients, un chirurgien-dentiste, spécialiste en orthodontie, réalisait les dégagements de canines incluses (DC30 à la NGAP) et les…

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