COMMUNIQUÉ : Les CDF obtiennent de l’Assurance maladie une mesure d’exception

31 mars 2020
Les CDF obtiennent de l'Assurance Maladie des mesures exceptionnelles dans le cadre de la permanence des soins de la crise du COVID-19.

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Les CDF ont sollicité le 21 mars le Directeur de l’UNCAM pour que soit reconnu l’investissement
des chirurgiens-dentistes lors de la permanence des soins, dans le cadre du protocole de régulation mis
en place par l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes (ONCD). Cette demande a été réitérée les 23
et 30 mars. 
 
Nous avons obtenu gain de cause : les actes d’urgence seront majorés de 30€ et une astreinte de 75€
par demi-journée est accordée au chirurgien-dentiste effecteur ainsi qu’au régulateur et au praticien
assistant celui qui réalise les actes.
                                         

MAJ 02/04/2020 : Les mesures dérogatoires sont applicables immédiatement et de manière rétroactive à compter du 18/03, date du lancement du dispositif de garde par l’ONCD. Les chirurgiens-dentistes vont être destinataires d’ici la fin de la semaine d’un message de l’Assurance maladie récapitulant ces modalités de facturation dans le cadre de la permanence des soins et mentionnant cet effet rétroactif au 18/03.

 L’Assurance maladie a pris contact avec les éditeurs de logiciels afin de leur communiquer ces informations, les feuilles de soins électroniques sont à privilégier dans cette période pour permettre aux caisses de traiter les factures dans les meilleurs délais possibles.

   

Vous trouverez ci-après un extrait du communiqué de l’Assurance Maladie :

 

Facturation des chirurgiens-dentistes dans le cadre des gardes

  • Les soins réalisés par le chirurgien-dentiste : 

Le chirurgien-dentiste libéral qui réalise les actes est autorisé à facturer l'acte CCAM réalisé ou une consultation d’urgence (si l’acte CCAM ne peut être réalisé en une seule séance). Ces actes sont pris en charge selon les règles de prise en charge en vigueur.

En dérogation aux dispositions de l’article 3.3 et de l’annexe 12 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, il est également autorisé à facturer la majoration spécifique de permanence des soins prévue pour les actes cliniques et techniques effectués (code prestation MCD - 30€). Il peut également bénéficier de la rémunération de l’astreinte de 75€ par demi-journée (code prestation PRC), quel que soit le jour de la semaine, au-delà des dimanches et jours fériés prévus.

  • Rémunération de l’astreinte du 2ème chirurgien-dentiste « assistant » :

En dérogation aux dispositions de l’article 3.3.1 de la convention nationale, le chirurgien-dentiste libéral qui assiste le chirurgien-dentiste exécutant les actes de soins dentaires peut bénéficier de la rémunération de l’astreinte de 75€ par demi-journée (code prestation PRC).

  • Rémunération de l’astreinte du chirurgien-dentiste régulateur au téléphone : 

En dérogation aux dispositions de l’article 3.3.1 de la convention nationale, le chirurgien-dentiste libéral d’astreinte chargé de répondre aux appels reçus sur le numéro du CDO et chargé de répartir les urgences peut également bénéficier de la rémunération de l’astreinte de 75€ par demi-journée (code prestation PRC). 

Ces facturations dérogatoires doivent être réalisées selon les mêmes modalités que dans le cadre de la permanence des soins.