Auto-entrepreneur : attention danger

28 avril 2021
Certaines informations relayées sur Internet mentionnent la possibilité pour les assistants dentaires d’exercer leur profession en tant que prestataire de services libéral sous le statut d’auto-entrepreneur. Et à ce jour, certains assistants exercent déjà sous cette forme. Un choix qui entre en contradiction avec le Code de la santé publique et qui présente aussi de multiples risques pour l’employeur.
Considérant l’article L. 4393-8 du Code de la santé publique, qui définit la profession d’assistant dentaire, Les CDF estiment que le lien de subordination avec le chirurgien-dentiste, chez qui la profession est exercée « sous la responsabilité et lecontrôle effectif », marque bien la différence entre le statut d’in-dépendant et celui de salarié et que ce texte ne porte pas à confusion.

Dès lors se pose la question de savoir quelles seraient les conséquences, notamment en termes de responsabilité concernant les actes réalisés par l’assistant dentaire « indépendant » ?

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