FAQ Indemnité de compensation des professionnels de santé

29 mai 2020
Les CDF ont préparé une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux principales interrogations des chirurgiens-dentistes sur l'indemnité de compensation des professionnels de santé mise en place par l'Assurance maladie à l’occasion de l’épidémie de Covid-19.

Sommaire de la FAQ : 

  1. Généralités
  2. SNIR ou relevé d’activité
  3. Période du 16 mars au 30 avril 2020
  4. Exercice en société
  5. Jeunes installés (moins d’un an d’activité)
  6. Collaborateurs
  7. Remplaçants
  8. Cas particuliers
  9. Autre compensation de perte d’activité
  10. Fiscalité

Si vous souhaitez estimer le montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre, utilisez notre calculateur : Accédez au simulateur praticien / Accédez au simulateur spécial jeunes installés

 

1. Généralités

1. Pourquoi ne touche-t-on pas une compensation sur la totalité de notre chiffre d’affaires ? Cette aide a vocation à compenser une partie des charges fixes des praticiens dont l’activité a été réduite ou suspendue. Elle ne prétend en aucun cas compenser la perte de revenus.

2. Les praticiens non conventionnés peuvent-ils prétendre à cette aide ? NON, il faut être conventionné pour prétendre à cette aide basée sur l’activité remboursable.

3. Comment intégrer les actes HN/NR dans le calcul de l’aide ? Ce n’est pas possible. L’aide est calculée sur la base des seuls actes remboursables figurant dans le Relevé d’activité, sur lesquels l’Assurance maladie peut procéder à des vérifications. 

4. Comment l’Assurance maladie connaît-elle le montant de mes charges ? L’Assurance maladie ne connaît pas le montant exact des charges de chaque praticien. Elle a travaillé à partir des données de la DREES de 2017, en déterminant un taux de charges fixes moyen pour notre profession. Les charges fixes compensées correspondent aux charges de fonctionnement du cabinet, en excluant tous les achats dont la prothèse et les frais de déplacements

5. A-t-on un délai à respecter pour faire la demande d’avance ? Elle doit être faite avant la fin du mois suivant la période concernée, avec une date butoir. Ainsi la déclaration sur la période mars-avril doit être faite avant le 25 juin 2020. Pour la période du mois de mai, la date limite devrait être le 14 juillet.

6. Est-ce obligatoire de demander une avance à la fin de chaque mois ? Rien n’y oblige. Mais la demande d’indemnisation n’est enregistrée que s’il y a eu une demande d’avance, aussi faible soit-elle.

7. Y a-t-il une date de fin définitive fixée pour cette procédure ? L’ordonnance du 02/05/2020 prévoit que la période d'aide s'achève au plus tard le 31/12/2020. La régulation doit se faire avant le 01/07/2021. La seule certitude à ce jour est la prolongation de l'aide des mois de mars-avril au mois de mai 2020. Des précisions sur toutes ces dates doivent être apportées par décret.

8. Pour quelle raison la date du 16 mars a-t-elle été retenue pour les calculs et non pas celle du 18 mars, la date de fermeture des cabinets ayant été effective le 17 mars à midi ?  La période de compensation est commune aux 335 000 professionnels de santé concernés et n’est pas liée à la date de fermeture demandée. Les praticiens ayant travaillé ce jour ou ayant fait des gardes rémunérées ne sont pas pénalisés par rapport à ceux qui ont été inactifs dès le 16 mars. En effet, la somme des honoraires et de la compensation sera toujours supérieure à la compensation seule (sans honoraires).

9. Je n’arrive pas à voir apparaître l’onglet « Compensation d’activité » sur Amelipro :  Renouvelez votre demande plus tard, le site est saturé ou bloqué.

10. Je n’ai pas réussi à estimer mon aide en utilisant le navigateur Chrome alors qu’avec Firefox, ça a fonctionné. Ce problème a été transmis à l’Assurance maladie.

11. Puis-je modifier ma demande une fois transmise ? Non, il n’y a pas de modification possible. Un récapitulatif sera fait en fin de procédure (dont nous ne connaissons pas encore la durée) qui permettra à l’Assurance maladie de calculer le montant définitif et régler le solde, ou récupérer des indus. Il sera également possible de corriger les erreurs sur la demande du mois suivant. Avant de valider, d’hésitez pas à vérifier la cohérence des montants en vous appuyant sur le simulateur CDF.

Accédez au simulateur praticien / Accédez au simulateur spécial jeunes installés

2. SNIR ou relevé d’activité

1. Je ne trouve pas mon relevé d’activité sur Amelipro. Vous avez dû le recevoir en papier par voie postale. Pour les praticiens exerçant en société, les délais de mise en ligne de ce document sont plus longs. Vous pouvez utiliser le document papier envoyé par voie postale. Si celui-ci est également manquant, il faut utiliser les données de votre logiciel : la différence éventuelle sera à corriger ultérieurement.

2. Pouvez-vous m’expliquer à quoi correspondent les différentes rubriques du SNIR : Honoraires pour acte, ED, DE, Autres ? ED=Entente Directe / DE=Dépassement Exceptionnel / DA=Dépassement Autorisé / Autres. Ces rubriques n’apparaissent pas chez tous les praticiens.

3. Comment déterminer les actes avec ED et sans ED ? Vous n’avez pas à les estimer … vous devez reporter les montants figurant sur votre Relevé d’activités (SNIR) 2019.

4. Le RAC0 est-il sans ED ? Non, la partie d’honoraires supérieure à la base de remboursement correspond à de l’entente directe (ED), même pour les actes du panier RAC0 ou modéré.

5. Qu’est-ce que le HSD ? Honoraires sans dépassements. Cela correspond à la somme des actes remboursables, qu’ils soient opposables, plafonnés ou libres, en ne comptabilisant que la base de remboursement. Pour le calculer à partir du Relevé d’activité, il faut soustraire au montant des honoraires la somme des “dépassements” : (ED+DE+autres). Vous pouvez aussi retrouver ce montant grâce au calculateur que nous mettons à votre disposition.

Accédez au simulateur praticien / Accédez au simulateur spécial jeunes installés

6. Je suis sous Trophy et je n’ai pas de ED sur mon SNIR. Comment faire ? Sous Trophy, l’ensemble de l’ED semble “orienté” dans la catégorie “Autres”. Il faut donc prendre ce montant après avoir vérifié dans votre logiciel qu’il correspond effectivement au ED.

7. Je ne suis jamais allé sur Amelipro, ai-je un compte amelipro? Dois-je le créer ? Comment puis-je récupérer mes identifiants ? Dans le tutoriel réalisé par LesCDF, vous avez toutes les explications pour créer rapidement votre compte Amelipro, indispensable pour faire la demande d’aide. Il n’est pas prévu de pouvoir faire de demande papier.

8. Je suis nul en informatique, y a t-il un moyen d’être aidé pour faire ma démarche auprès de la Sécurité Sociale pour obtenir les aides ? L’Assurance maladie ne dispose pas actuellement des moyens humains pour aider les praticiens dans les démarches. Si le tutoriel CDF ne suffit pas, n’hésitez pas à vous adresser à un confrère ou un cadre de votre syndicat.

3. Période du 16 mars au 30 avril 2020

1. A quoi correspondent des HSD (honoraires sans dépassement) facturés ou à facturer ? Ce montant correspond à la somme des bases de remboursements de tous les actes entre le 16/03 et le 30/04. Vous trouverez ces montants grâce à votre logiciel.

2. Comment calculer le ED (Entente directe) facturé ou à facturer ? Ce montant correspond à la partie des honoraires au-dessus de la base de remboursement. Si une couronne est facturée 500 €, le HSD est 120 € et le ED est 380 €. Vous trouverez ces montants grâce à votre logiciel.

3. Qu’en est-il des honoraires encaissés à cette date mais effectués avant ? Ce qui compte est la date de facturation (à l’Assurance maladie) de l’acte, à savoir son inscription sur la feuille de soins. Peu importe quand les honoraires (chèques notamment) ont été encaissés.

4. Exercice en société

1. Quelle est la procédure pour les exercices en société ? En ce qui concerne les sociétés unipersonnelles, le processus est le même que pour les praticiens en BNC. Concernant les SELARL pluripersonnelles, aucune solution ne se dégage, permettant de respecter à la fois la méthode mise en place par l’assurance maladie et la structuration des sociétés d’exercice.

La SELARL n'a pas de numéro assurance maladie, ni de compte Ameli, donc elle ne peut faire de déclaration pour son compte directement. Il reste deux options :

- l'un des associés non-salariés fait la déclaration pour la société, mais c'est considérer qu'il est à l'origine de toute l'activité de la société.

- les associés non-salariés de la Selarl font chacun une déclaration sur leur numéro AM propre, en répartissant les différents postes.

Dans les deux cas, les indemnités versées le seront sur le compte bancaire de la SELARL. 

2. Comment partager dans la déclaration l’indemnité de chômage partiel pour des salariés dans une SCM ? Il faut diviser la somme reçue par la SCM selon la clé de répartition prévue.

3. Cas particulier : exercice mixte en 2019, en nom propre en partie, selarl l'autre partie. Comment déclarer ? Dans le cas de passage d’entreprise individuelle en nom propre à SELARL unipersonnelle, il convient d’additionner les montants des différents SNIR et de ne faire qu’une seule demande sur le compte actif Assurance maladie.

4. Autre cas particulier : j’exerce dans 2 cabinets et je reçois 2 Relevés d’activités différents. Comment faire ? S’il y a deux numéros différents d'Assurance maladie, cela ne pose pas de problème. Faire deux demandes d'indemnisation : il y aura deux versements.
 

5. Jeunes installés (moins d’un an d’activité)

1. Comment calculer les données à inscrire pour les jeunes installés ? Il faut les calculer à partir des données de votre logiciel métier, en prenant en référence les 3 derniers mois d’activité que vous multipliez par 4. Si vous n’avez qu’un mois d’activité, vous le multipliez par 12.

6. Collaborateurs

1. En cas de collaboration libérale, la rétrocession doit-elle être déclarée quelque part dans le document :

  • Par le titulaire NON
  • Par le collaborateur NON

2. Le collaborateur doit-il rétrocéder une partie de son aide à son titulaire ? Si oui, sur quelle base ? Il faut faire application du contrat de collaboration. La compensation par l’Assurance maladie concerne uniquement les charges fixes qui, pendant la période de confinement, ont été supportées par le seul titulaire, faute de rétrocession. Il est légitime que le collaborateur participe à ces charges fixes dès lors qu’il en reçoit compensation. Certaines charges fiscales type Urssaf sont des charges fixes à la charge du collaborateur et sont supportés par lui.... D’où l'application de la clef de répartition.

7. Remplaçants

1. Qu’en est-il des remplaçants qui n’ont pas de CPS, de SNIR ou de compte Amelipro ? Les professionnels de santé remplaçants ne sont pas inclus dans le dispositif faute de données sur leur activité. De plus, cette indemnité correspond à une aide sur une partie des charges fixes de fonctionnement d’un cabinet dentaire, charges qu’un remplaçant n’a pas à assumer. Ce n’est pas une aide au revenu. Les remplaçants peuvent en revanche bénéficier du fonds de solidarité, de l’aide qui sera versée par la CARCDSF, et peuvent également, en cas de difficultés, faire appel au fonds de solidarité de la Caisse de retraite ou de leur assureur prévoyance (demande individuelle argumentée).

8. Cas particuliers

1. J'étais en collaboration libérale l'an dernier et j'ai racheté des parts du cabinet au 1er janvier, avec des charges nouvelles. Comment puis-je demander les aides relatives à la sécurité sociale ? Vous êtes considéré comme jeune installé et vous bénéficiez d’une prise en charge majorée de 5% de vos frais fixés.

2. J’ai été en arrêt de travail une partie de l’année 2019. Mon SNIR 2019 est donc diminué par rapport à mon activité normale. Comment déclarer pour bénéficier d’une aide correspondant à mon niveau de charges actuelles ? A la demande des CDF, une procédure spéciale va être mise en place pour les PS qui ont dû s’arrêter pour cause de maladie ou de maternité et qui n’ont pas été remplacés en 2019. La mise à jour devrait intervenir prochainement. Les honoraires à renseigner pour ces PS seraient le montant perçu sur la période décembre 2019-février 2020 multiplié par 4. Il faudra également cocher une case et pouvoir justifier de leur arrêt.

3. Je suis en arrêt de travail depuis quelques temps (avant le confinement) : puis-je prétendre à une aide de l’Assurance maladie ? A ce jour, nous n’avons pas obtenu de réponse de l’Assurance maladie sur cette situation spécifique. Une demande peut être réalisée, avec le risque de demande de remboursement si elle est admise comme indue. En effet, si vous percevez des indemnités des régimes prévoyance, ils sont censés couvrir vos charges fixes.

9. Autre compensation de perte d’activité

1. Les IJ  des assurances complémentaires (comme Médicale ou MACSF) doivent-elles être déclarées? NON

2. Les indemnités pour garde d'enfant sont-elles à déclarer dans ce formulaire ? OUI

3. Faut-il attendre d’avoir touché les IJSS pour les déclarer ou donner une estimation ? Il est préférable d'attendre de les avoir touchés.

4. Faut-il attendre d’avoir touché le chômage pour ses salariés pour le déclarer ? Non, on peut le déclarer dès que l’on a fait la demande d’indemnisation pour le mois en cours (même provisoire et non validée), le montant indemnisé s’affiche dès que la saisie du mois est complète.

5. Est-ce que le forfait de modernisation est à déduire de l’aide ? NON, il ne s’agit pas d’un honoraire.

6. Est-ce que l’aide de la CARCDSF devra être inscrite dans les aides perçues ? Non, nous avons obtenu qu’elles ne soient pas à déduire. 

10. Fiscalité

1. Les différentes aides (chômage partiel, fonds de solidarité, CARCDSF, IJ, Aide sécu) vont-elles être imposables et/ou soumises aux charges sociales ? L'indemnité d’activité partielle est une allocation UNEDIC. Elle n'est pas versée directement au salarié mais à son employeur, qui l'intègre dans le salaire (cette indemnité peut représenter tout ou partie du salaire). C'est donc une opération “blanche” pour l'employeur, le flux de recettes étant compensé par le flux de dépenses. Il n'y donc pour l'employeur pas de génération de bénéfice soumis à charges sociales et impôts. Cette indemnité n'est pas soumise aux charges sociales patronales, mais uniquement salariales (CSG/CRDS à taux réduit), et à l'impôt sur le revenu pour le salarié.

Les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et l’indemnité compensatoire des chirurgiens-dentistes sont soumises aux cotisations sociales et aux impôts.

L’aide du fonds de Solidarité et celle de la CARCDSF ne sont pas soumises aux charges sociales et à l'impôt.

2. Comment dois-je inscrire la compensation reçue dans ma comptabilité ? Ces sommes sont à intégrer dans les recettes comme «produit accessoire» ou «autres recettes».