Déclaration

11 mars 2019
L'utilisation des appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic est soumise à une déclaration auprès du préfet de région.
Le dossier de déclaration est à constituer à partir du formulaire établi par l'ASN (DEC/GX), téléchargeable sur son site www.asn.fr.

Ce formulaire a été revu et allégé par l'ASN début 2010. Intitulé "Déclaration de détention / utilisation d'appareils électriques générant des rayons X (DC/GX)", il remplace la "Déclaration de possession de sources médicales et dentaires (MED/RX3)".

L'ensemble des items à remplir a été profondément remanié et surtout complété par l'obligation de fournir un plus grand nombre de renseignements et d'attester d'un plus grand nombre d…

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