Couverture santé complémentaire obligatoire

7 décembre 2023
La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi et l’accord de branche :
Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 - Textes Attachés - Accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Avenant n°1 Avenant n°2 Avenant n°3 Avenant n°4

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