4 novembre 2018

Convention pour les chirurgiens-dentistes

Depuis la création de la Sécurité sociale en 1945, les chirurgiens-dentistes entretiennent des relations conventionnelles avec l'Assurance maladie. La Convention est négociée entre les syndicats représentatifs des chirurgiens-­dentistes et l'assurance maladie obligatoire. Elle définit les droits et obligations de chacune des parties.

 

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D'abord départementales, ces conventions sont devenues nationales en 1975. 

Depuis 2009, le parlement  a ouvert  les portes de la Convention à l'assurance complémentaire car elle participe majoritairement à la prise en charge des actes dentaires, notamment prothétiques et orthodontiques.

Les deux secteurs de l'assurance maladie obligatoire

Les  chirurgiens-dentistes  libéraux  sont conventionnés à plus de 95 % : leurs rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par la Convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les dispositions  tarifaires de la Convention des chirurgiens-dentistes ne s'appliquent qu'aux actes donnant lieu à un remboursement par l'assurance maladie obligatoire (AMO) répartis en deux secteurs : le secteur opposable et le secteur à honoraires libres.

Le secteur opposable

Il concerne l'ensemble des soins conservateurs et chirurgicaux, la radiologie, ainsi que la prévention. Il a vu quelques actes revalorisés à l'occasion de la signature de la Convention de 2006, puis par les avenants n°2 et n°3. Le début du rééquilibrage de la valeur de ces actes est mis en oeuvre par la convention de 2018.

Le secteur à honoraires libres

Les actes de prothèse et d'orthodontie sont pris en charge partiellement par l'Assurance maladie. Ces actes peuvent faire l'objet d'une « entente directe» conformément à la Convention.

En effet, l'obsolescence de la NGAP et l'absence de revalorisation de ces actes depuis plus de 30 ans font que leurs bases de remboursement sont déconnectées de la réalité économique.

De ce fait, par Convention, ces actes peuvent donner lieu à un « dépassement», c'est-à-dire à un honoraire libre. L'entente directe n'est donc pas un dépassement illicite ni une « tolérance » mais une disposition conventionnelle qui permet de facturer ces actes à une valeur économique plus proche de la réalité.
 
Les plafonds d'honoraires qui existaient dans la Convention de 1997 pour certains actes prothétiques ont été supprimés en 2006, tels ceux de la couronne métallique et des inlays-cores.

La Convention de 2018 prévoit pour ce secteur des modifications en créant trois paniers d'actes de prothèses, le panier sans reste à charge, le panier maîtrisé, et le panier libre.

 Autres actes à honoraires libres

Ce sont les actes hors nomenclature et les actes non remboursables, c’est-à-dire ne remplissant les conditions d’attribution. Ils ne doivent pas figurer sur les feuilles de soins (papier ou électronique).


En revanche, ils font l’objet d’un devis, obéissent au principe du tact et mesure et sont mentionnés sur une note d’honoraires remise au patient.

Seuls les actes remboursables sont mentionnés sur les feuilles de soins et transmis aux Caisses d’assurance maladie.