Contestation des régularisations DIPA: Devant le TJ

25 février 2022
Saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire Vous avez suivi les conseils de CDF-Services et saisi le Tribunal judiciaire (TJ / Pôle social) dont dépend votre cabinet, en utilisant les modèles conçus par Les CDF pour contester les décisions des CRA. Voici comment aborder la procédure devant le TJ
 

Avant l’audience

La procédure est dispensée d’avocat. On peut se faire assister ou représenter par : le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, un ascendant ou descendant en ligne directe, un avocat, un salarié, un employeur ou un confrère.soeur chirurgien-dentiste, un représentant syndical.

➠ Ne pas attendre la réponse du TJ pour faire son choix: est-ce que vous allez vous déplacer à l’audience et assurer vous-même votre défense ou bien est-ce que vous déléguez cette mission?

Se renseigner auprès du syndicat…

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