Contestation des régulations DIPA: la deuxième étape

25 février 2022
Les recours devant les Commissions de recours amiable (CRA) des caisses d’assurances maladies ont été suivis de réponses variées. Pour chaque cas, la réponse est apportée par nos services.
➠Dans certaines CPAM, les CRA ont déjà répondu, rejetant explicitement le recours de nos confrères. La notification de ce rejet ouvre le délai de contestation (de deux mois) devant la chambre sociale du Tribunal judiciaire.

Le modèle de contestation n° 1 est à utiliser. La saisine du Tribunal se fait par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception. Il n’est pas besoin du ministère d’un avocat.

➠Dans d’autres CPAM, les CRA n’ont donné aucun réponse plus de deux mois après leur saisine. Cela (absence de réponse en 2 mois) équivaut à un rejet implicite du…

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