1 novembre 2018

Bail du local professionnel

Le bail des locaux utilisés par un cabinet dentaire est en principe soumis au régime des baux professionnels (article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Écrit obligatoire

Lorsqu'il n'est pas propriétaire des murs de son cabinet, le praticien doit être titulaire d'un bail écrit, qu'il est tenu de soumettre au Conseil départemental de l’Ordre (article L.4113-9 du code de la Santé publique). Si le bail est supérieur à 12 ans, il doit être rédigé par acte authentique (notaire) et faire l'objet d'une publication au service de la publicité foncière.

Durée

La durée minimale est de 6 ans. Elle peut être supérieure. À l'arrivée du terme, le bail est reconduit pour la même durée, sauf congé (résiliation)…

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