1 septembre 2019
Devis - Cas particuliers, mode d'emploi et calcul spécifique pour les SEL, et fabricants
  Exercice en sociétés

Les parties conventionnelles constatent que l’exercice en sociétés conduit à des situations particulières dans l’application du devis et nécessite de proposer des solutions adaptées. Les praticiens qui ont opté pour le régime simplifié, c’est à dire pour intégrer le résultat de leur exercice dans les montants déclarés au titre des revenus imposables (régime IR) établissent au titre de leur activité professionnelle, la même déclaration fiscale que les praticiens en BNC (formulaire2035) et ne sont donc pas concernés par les dispositions suivantes.

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