C2S : vers l'équité et la normalisation

18 septembre 2023
À l’issue de la Convention 2018, il y avait 4 paniers de prothèse différents : le panier 100% santé, le panier maîtrisé ou modéré, le panier libre... et le panier C2S réadapté. La suppression de ce dernier panier avait déjà été demandée, mais refusée en raison de son coût pour les financeurs.

La négociation 2023 a permis aux CDF de revenir à la charge et d’argumenter sur l’incohérence et l’iniquité de deux tarifications différentes basées sur les revenus des patients sur des actes identiques. Si l’impact financier n’a, une nouvelle fois, pas permis d’avoir totalement gain de cause, les CDF ont obtenu que les actes C2S communs avec ceux du panier 100% santé soient identiques au terme des 5 années de la convention 2023. Les revalorisations seront progressives, année par année à partir de 2024 : elles sont détaillées dans l’annexe XVIII de la convention. Les CDF restent mobilisés pour obtenir une évolution des actes du panier maîtrisé et des actes inchangés du panier C2S, et plus particulièrement les stellites qui doivent être significativement revalorisés.

De la CMU-C à la C2S

Créée par la loi du 27 juillet 1999, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) donne accès à une protection complémentaire gratuite qui prend en charge le ticket modérateur en soins de ville (consultation et prescriptions) ou à l’hôpital, le forfait hospitalier et, dans certaines limites fixées par la réglementation, les « dépassements tarifaires » pour prothèses ou appareillages (principalement en dentaire et en optique). Un barème de tarifications des prothèses dentaires et des lunettes a été fixé, variable selon les actes médicalement nécessaires. Ces actes sont intégralement pris en charge. Les professionnels et les fournisseurs ont l’obligation de les proposer aux bénéficiaires de la CMU-C. Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à la complémentaire santé (ACS). La C2S donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de l’ensemble des dépenses de santé de ses bénéficiaires (y compris à l’hôpital) et s’accompagne d’une dispense d’avance de frais. Elle peut être gratuite pour les anciens CMU-C ou partiellement payante pour les anciens bénéficiaires de l’ACS.

Une pression syndicale constante

Depuis sa mise en œuvre le 1er janvier 2000, la CMU complémentaire a cristallisé les mécontentements de la profession et contribue à mettre en évidence la fragilité de l’équilibre économique des cabinets. En cause, une mise en œuvre autoritaire et sans concertation et des choix économiques inacceptables. Ainsi, pour déterminer la valeur des actes du « panier de soins CMU-C dentaire », une étude avait été menée sur les tarifs des aides médicales départementales. Ceux-ci étaient très variables : de la simple prise en charge du ticket modérateur à des tarifs proches de ceux pratiqués dans les cabinets dentaires. Et ce sont bien entendu les valeurs les plus basses qui ont été retenues. 

C2S

Depuis cette mise en œuvre, le combat syndical a permis d’obtenir :

  • la suppression du plafond de 2600 F sur deux ans du volume d’actes par bénéficiaire en 2002
  • la reconnaissance du libre choix du traitement par le patient
  • la possibilité de choix d’actes hors panier CMU-C
  • la simplification des modalités de paiement et la diminution des erreurs et des impayés
  • des évolutions et adaptations des paniers CMU et ACS
  • des revalorisations de la valeur des paniers en 2006 et en 2017

Le 100% santé change la donne

Les mêmes causes produisent les mêmes effets : le désengagement de l’Assurance maladie de la prise en charge de la prothèse dentaire a amené au fil des années une augmentation du reste à charge, qui a impacté les populations les plus précaires. Les difficultés d’accès aux soins ont amené la création en 2000 de la CMU-C et du panier CMU-C avec ses plafonds tarifaires. Puis a été créée l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) pour la population aux revenus 30% supérieurs à ceux donnant droit à la CMU-C. Un peu plus tard, la C2S a fusionné ces deux catégories... Mais le problème n’était pas pour autant résolu pour le reste de la population, en particulier celle mal couverte par les contrats complémentaires. Pour y répondre, d’autres lois ont rendu obligatoire la couverture complémentaire pour les salariés et créé les contrats responsables*. La campagne présidentielle de 2017 a mis au cœur des engagements des candidats l’accès aux soins prothétiques dentaires, à l’optique et l’audioprothèse... c’est ainsi qu’est né le 100% santé avec ses paniers de prothèse.

Catherine Mojaïsky, conseillère spéciale auprès du président

* Le contrat responsable a été mis en place pour inciter les bénéficiaires de l’Assurance maladie et des complémentaires santé à respecter le parcours de soin et à avoir un comportement « vertueux » vis-à-vis des dépenses de santé. Il définit des remboursements obligatoires pour certains actes en contrepartie d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales pour les souscripteurs.