Bail du local professionnel

7 janvier 2021
Bail du local professionnel

Le bail des locaux utilisés par un cabinet dentaire est en principe soumis au régime des baux professionnels.
article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986



ÉCRIT OBLIGATOIRE


Lorsqu'il n'est pas propriétaire des murs de son cabinet, le praticien doit être titulaire d'un bail écrit, qu'il est tenu de soumettre au Conseil départemental de l’Ordre (article L.4113-9 du code de la Santé publique). Si le bail est supérieur à 12 ans, il doit être rédigé par acte authentique notarié et…

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