Bail du local professionnel
Le bail des locaux utilisés par un cabinet dentaire est en principe soumis au régime des baux professionnels
(article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
ÉCRIT OBLIGATOIRE
• Lorsqu'il n'est pas propriétaire des murs de son cabinet, le praticien doit être titulaire d'un bail écrit, qu'il est tenu de soumettre au Conseil départemental de l’Ordre (article L.4113-9 du code de la Santé publique). Si le bail est supérieur à 12 ans, il doit être rédigé par acte authentique (notaire) et faire l…
Le bail des locaux utilisés par un cabinet dentaire est en principe soumis au régime des baux professionnels
(article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
ÉCRIT OBLIGATOIRE
• Lorsqu'il n'est pas propriétaire des murs de son cabinet, le praticien doit être titulaire d'un bail écrit, qu'il est tenu de soumettre au Conseil départemental de l’Ordre (article L.4113-9 du code de la Santé publique). Si le bail est supérieur à 12 ans, il doit être rédigé par acte authentique (notaire) et faire l…
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