Entrée en vigueur des nouveaux dispositifs conventionnels et du devis

7 février 2020
L’avenant 3 à la Convention, signé le 26 novembre dernier par les Chirurgiens-Dentistes de France (Les CDF), a été promulgué par avis ce 7 février 2020.

CP

Il aura fallu plus d’un an de travail pour parvenir à un accord et obtenir de l’Assurance maladie des évolutions significatives :

- La prise en charge des patients en situation de handicap lourd dans les structures libérales de ville. Saluées par l’ensemble des praticiens et des associations concernées, certaines mesures manquaient de précision, tant sur les critères d’éligibilité que sur l’application des majorations et des gestes complémentaires. Des solutions ont été apportées, notamment au moyen d’une consultation désormais à 46€, d’un supplément de 23 euros sur les EBD et de 200€ en cas d’actes réalisés en plusieurs séances.

- La création d’un indice dentaire, mesure phare, à laquelle Les CDF ont activement contribué. Pour la première fois dans une Convention, des plafonds sont indexés sur les charges du cabinet, et c’est la méthode de calcul proposée par Les CDF qui a été retenue par le Directeur de l’UNCAM.

- L’application aux chirurgiens-dentistes des dispositions inscrites dans l’avenant n°7 à la convention des médecins. De même que l’équité de traitement avec les médecins pratiquant les mêmes actes, cette mesure, qui instaure un supplément de 125 € pour l’acte d’avulsions de 4 troisièmes molaires retenues ou à l’état de germe réalisé sous anesthésie locale en ambulatoire, était une demande forte de la Confédération depuis 2012.

- Le nouveau devis conventionnel qui enregistre trois changements majeurs, exigés et obtenus par Les CDF :

  • la suppression des 3 colonnes « Prix de vente du dispositif médical », « Montant de la prestation de soins » et « Charges de structure ».
  • la définition de l’alternative thérapeutique, qui ne se résume pas au seul critère économique, avec  la possibilité de mentionner le fait que le praticien ne réalise pas certains actes.
  • La mise en place d’une aide au remplissage relatif à l’information sur les alternatives thérapeutiques par les éditeurs de logiciel.

Démonstration d’une négociation efficace, cet avenant reprend les propositions portées par Les CDF, qui vont bien au-delà des dispositions conventionnelles signées il y a un an et demi.

 

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