Avenant n°3 : les avancées tarifaires du 8 août...

23 juillet 2020
Le 26 novembre dernier, un troisième avenant à la Convention dentaire était signé par Les CDF, qui se sont battus pour obtenir un certain nombre d’avancées. Outre des mesures immédiatement applicables, d’autres ne le seront qu’à partir du 8 août prochain. Il s’agit de la revalorisation des prestations délivrées aux patients en situation de handicap sévère, de l’égalité de traitement avec les médecins pour l’avulsion des dents de sagesse ainsi que de l’alignement des consultations et visites dans les départements et régions d’outre-mer.

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La Covid-19 l’a temporairement relégué au second plan, mais il est bon de rappeler que l’avenant n°3 signé le 26 novembre 2019, et publié au JO le 7 février 2020 comporte des mesures tarifaires qui entrent en application à partir du 8 août 2020.
Il s’agit notamment des augmentations du coût des prestations servies aux patients en situation de handicap sévère, eux-mêmes identifiés grâce à la grille d’évaluation de l’indice de gravité (voir page suivante).


C’est le cas :
• de la consultation bucco-dentaire complexe à 46 €,
• du supplément de 23 € sur les EBD,
• d’un supplément YYYY185 de 200 € pour les actes dentaires réalisés en 2 séances ou plus. Cela concerne notamment les actes opposables, conservateurs, chirurgicaux et d’endodontie… Mais aussi les actes bénéficiant de l’entente directe et de la liberté d’honoraires comme par exemple : les actes d’inlay-onlay HBMD351 et HBMD460.

Ensuite, concernant les dents de sagesse, les CDF ayant obtenu que soient transposées les dispositions inscrites dans l’avenant n°7 de la Convention des médecins, le supplément YYYY755 de 125 € pour l’avulsion des quatre 3e molaires retenues ou à l’état de germe, réalisé sous anesthésie locale en ambulatoire, devient applicable.

Enfin, l’alignement des consultations et visites aux Antilles sur celles effectuées à La Réunion, Mayotte et en Guyane, entrera également en vigueur à cette date.

Les mesures déjà appliquées

Pour rappel, l’avenant n°3 comportait plusieurs autres mesures, comme les modalités d’application du nouveau devis conventionnel, qui sont entrées en vigueur dès sa parution, ainsi que :
• la création d’un indice dentaire qui permettra aux plafonds d’être indexés sur les charges du cabinet ; ils feront l’objet d’une négociation annuelle.
• les précisions concernant les actes d’assainissement paro dontal (HBJA003, HBJA171 et HBJA634 respectivement à 80, 160 et 240€),
• le supplément YYYY183 de 100 €, applicable dès lors qu’une case correspondant à une prise en charge « modé rée » ou « majeure » est cochée dans la grille d’évaluation de l’indice de gravité.

ÉVOLUTIONS APPLICABLES AU 8 AOÛT
Pour le handicap sévère :
Consultation à 46 €,
• Supplément de 23 € sur les EBD,
• Supplément YYYY185 de 200 € pour les actes dentaires réalisés en 2 séances ou plus,

Pour les dents de sagesse :
Supplément YYYY755 de 125 € obtenu pour avulsion des quatre 3e molaires retenues ou à l’état de germe, réalisé sous anesthésie locale en ambulatoire.

Pour les Antilles
Alignement des consultations et visites aux Antilles à celles en vigueur à La Réunion, Mayotte et en Guyane.

 

DES MAJORATIONS ET SUPPLÉMENTS… POUR QUELS PATIENTS ?


La facturation des majorations ou suppléments, d’acte technique, d’examen bucco-dentaire ou de consultation complexe, doit se faire suivant l’échelle des adaptations pour une prise en charge spécifique en odontologie (APECS) des personnes en situation de handicap sévère. Dès lors qu’une case correspondant à une prise en charge « modérée » ou « majeure » est cochée, les mesures tarifaires peuvent être appliquées.

Pour le moment, seul le supplément YYYY183 de 100 €, facturable par séance de soins, est applicable. À partir du 8 août, seront donc également en vigueur le supplément YYYY185 de 200 € pour certains actes techniques réalisés en deux séances ou plus, la consultation bucco-dentaire complexe de 46 € et le supplément de 23 € dans le cadre de l’examen bucco-dentaire.

Cette grille est à remplir à la fin de chaque séance et permet de justifier la raison d’une adaptation de la prise en charge. Elle concerne uniquement les patients atteints de handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d’un polyhandicap. Attention, les personnes souffrant de phobies dentaires ou ne souffrant pas de handicap sévère ne sont pas concernées et leur prise en charge n’ouvre pas droit aux mesures tarifaires liées au handicap.

La grille est à télécharger ici