ASSURANCE OBLIGATOIRE LA RCP

29 janvier 2021
Assurance obligatoire - La RCP
Responsabilité Civile Professionnelle



L’assurance en RCP garantit le praticien contre tous les risques associés à son exercice et pouvant entraîner un préjudice reconnu, subi par le patient.


Elle est légalement :


obligatoire pour les praticiens libéraux et les sociétés d'exercice (SEL, SCP)
indispensable pour les praticiens salariés et les associés des sociétés d'exercice


Elle doit être souscrite avant tout début d’exercice

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