18 novembre 2018
Dès que vous êtes questionné par la Sécurité sociale au sujet de votre activité, avertissez votre syndicat départemental et demandez conseil avant toute réponse, aussi anodine et évidente puisse-t-elle paraître.
La Convention dentaire fixe en effet un certain nombre de règles que le praticien signataire doit respecter. Les infractions à ces règles qui encadrent l'exercice du chirurgien dentiste peuvent être relevées soit par la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) dont dépend le patient concerné, soit par son ELSM, soit par les services de la MSA (Mutualité sociale agricole) ou du RSI (Régime social des indépendants).

Les contrôles peuvent concerner les praticiens conventionnés ou non-conventionnés et être ponctuels (il s'agit alors d'un contrôle d'activité), ou étendus sur une…

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