Indemnité inflation : mode d'emploi

16 décembre 2021
Annoncée par le Premier ministre, l’indemnité inflation est obligatoirement due par l’employeur à tous ses salariés éligibles mais déductibles des cotisations URSSAF.

C’est une aide exceptionnelle visant à compenser la perte de pouvoir d’achat générée par la hausse des prix (notamment du carburant et de l’énergie) observée fin 2021. D’un montant fixe et global de 100 €, elle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales, et n’est pas proratisée ni selon la durée du contrat de travail, ni selon le temps de travail.

 

  • Pour bénéficier de cette aide, les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, doivent avoir perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € net par mois, avant impôt sur le revenu. Pour vérifier si un salarié est éligible, l’employeur compare sa rémunération brute (avant impôt sur le revenu) du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, qui doit être inférieur à un plafond de 26 000 € brut pour cette période.
     
  • Toutes les rémunérations versées sont prises en compte, y compris les primes accordées en cours d’année. Pour les personnes recrutées entre janvier et octobre, la condition de revenu est appréciée au regard de la moyenne des revenus versés depuis la date d’embauche.
     
  • Si le salarié est absent au mois d’octobre et qu’il est éligible, l’indemnité lui est versée quel que soit le motif de l’absence (sauf congé parental ou congé parental d’éducation à temps complet pour lesquels la Caisse d’allocations familiales en assurera le versement).
     
  • L’indemnité inflation est également versée aux personnes qui ont quitté l’entreprise au moment du versement, dans la mesure où celle-ci a appartenu à ses effectifs au cours du mois d’octobre 2021.
     
  • Le versement de l’indemnité est effectué dès décembre 2021 (sauf cas particuliers et au plus tard fin février 2022).
     
  • L’indemnité inflation doit être visible sur une ligne dédiée du bulletin de salaire sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ». Elle sera déclarée dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois suivant son versement.
     
  • Les employeurs seront remboursés dès le versement de l’indemnité, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois. Ils déduiront les sommes versées aux salariés des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. Il leur suffira de déclarer le montant versé à l’URSSAF dont ils relèvent, et de le déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.
     
  • Une nouvelle fiche intégrée à la plateforme net-entreprises.fr détermine les modalités suivant lesquelles les employeurs déclareront les indemnités inflation pour chaque salarié, ainsi que le montant global des sommes versées. Cette indemnité étant versée à partir de décembre 2021, elle sera déclarée dans la DSN de décembre 2021, déposée au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022.

 

Salariés multi employeurs
Le salarié ayant eu plusieurs employeurs au cours du mois d’octobre recevra l’indemnité de son employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Il doit avertir tous ses autres employeurs qu’ils n’ont pas à la lui verser.