Faut-il choisir la coercition ?

24 novembre 2021
C’est devenu une tradition automnale, il n’existe plus de projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sans débat sur le problème de la désertification médicale et les méthodes de régulation de la démographie des professionnels de santé. Bien sûr, on parle en ce cas et en priorité des médecins, mais députés et sénateurs ne s’arrêteront sans doute pas en si bon chemin.

Le Sénat a proposé dans ce projet de loi, de conditionner, à partir de 2022, tout nouveau conventionnement d’un médecin à six mois d’activité dans les zones sous-dotées. Avoir préalablement exercé en qualité de médecin salarié d’un médecin libéral ou de médecin remplaçant, pendant une durée totale d’au moins six mois, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, devient donc, selon les dispositions sénatoriales, une condition sélective de conventionnement.

Selon ce projet de loi, le conventionnement sélectif ne concerne pas les zones très sur-dotées, comme dans le cas des infirmiers libéraux, mais à l’inverse, il vise à contraindre, bon gré mal gré, tous les jeunes médecins à exercer pendant un semestre dans un territoire en tension, avant de goûter aux « délices du conventionnement ».

Qu’importe que ces territoires soient dotés d’un jeune médecin pendant six mois qui fera ses valises à la fin de son « purgatoire », en laissant derrière lui un grand vide ou, au mieux, un nouvel intérimaire issu de la même condition.

Qu’importe que ces jeunes praticiens soient d’emblée rebutés par l’exercice libéral car on les contraint avant de leur permettre de choisir.

Qu’importe, comme l’affirment les étudiants et les internes, que cette disposition législative ne soit qu’un palliatif à un problème complexe lié à la place que l’on octroie à l’exercice libéral dans le système de santé, et au vaste sujet de l’aménagement du territoire.

Pour cette génération, à qui l’exercice libéral fait peur, le constat est amer. Voudrait-on les amener à choisir systématiquement le confort d’un exercice salarié, avec la protection sociale, notamment en matière de prévoyance et de maternité, qu’il comporte ?

Ou bien souhaite-t-on réellement pérenniser un maillage territorial adéquat pour l’ensemble des professions de santé, dans lequel les structures libérales jouent un rôle essentiel et fondamental ?

Pour cette génération, à qui l'exercice libéral fait peur, le constat est amer

Dans tous les cas, il est temps de permettre à tous les praticiens libéraux, et en particulier aux chirurgiens-dentistes, de s’entourer d’autant de collaborateurs salariés ou libéraux que leur plateau technique est capable d’accueillir, et qui auront choisi par eux-mêmes ce mode d’exercice. Quant à la coercition, elle ne pourrait s’envisager, et sous toute réserve, que dans les zones très sur-dotées et dans une stricte égalité entre structures libérales et autres centres de santé.

 

Pierre-Olivier Donnat
Secrétaire général

 

Calendrier du PLFSS
Après l’échec de la Commission mixte paritaire du 17 novembre, le projet de loi continue sa navette entre les deux chambres avant une lecture définitive à l’Assemblée nationale prévue le lundi 29 novembre.