Adoption définitive du PLFSS : l'encadrement des centres dentaires entériné

30 novembre 2021
Le PLFSS a été définitivement adopté, en dernière lecture, par l’Assemblée nationale ce mardi 29 novembre. L’encadrement des centres dentaires, conformément à l’amendement inspiré par les CDF, figure désormais dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

Le texte de la LFSS impose désormais aux centres de santé :

  • D’obtenir un agrément du directeur général de l’ARS à la suite d’une visite de conformité du centre de santé pour être autoriser à dispenser des soins aux assurés. 
  • D’effectuer une demande de conventionnement sous peine de voir leur patient remboursé selon les tarifs d'autorités, soit seulement 16% de la base de remboursement. 
  • De nommer un référent chirurgien-dentiste, au sein de chaque centre. Cette nomination permettra aux autorités de désigner un responsable médical qui aura pour mission d’informer les ARS, sans délai, des manquements constatés.
  • De transmettre les copies des contrats de travail des chirurgiens-dentistes salariés aux ARS afin que les informations soient recoupées auprès du Conseil départemental de l’Ordre qui dispose de deux mois pour rendre un avis motivé.

La loi donne également aux ARS de nouveaux moyens de coercitions en cas de dysfonctionnements :

  • L’ARS a le pouvoir d’infliger au centre de santé une amende dont le montant maximal est de 150 000 euros, assortis d’une astreinte journalière s’élevant à 1000 euros.
  • L’ARS est autorisé à publier la décision de sanction financière sur le site internet de l’agence ou lorsqu’il existe, sur celui du centre de santé. Les recettes de ces amendes seront affectées à la Caisse nationale d’assurance maladie afin d’assurer la continuité de traitement des patients victimes des centres frauduleux. 
  • Si un centre fait l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture, l’ARS a la possibilité de refuser l’ouverture d’un nouveau centre de la même enseigne jusqu’à la levée de cette suspension ou pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une fermeture définitive.

Les CDF se réjouissent de cette adoption de la LFSS qui inscrit dans loi des mesures pour lesquelles ils se battent depuis de nombreuses années.