Succès et doutes

8 décembre 2023
Après un énième recours à l’article 49.3 et un énième rejet d’une motion de censure déposée par les députés de la Nupes, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été adopté, sans vote, le lundi 4 décembre. Alors même que les CDF et les LDS ont oeuvré avec succès à la disparition d’une mesure néfaste, plusieurs parlementaires remettent en cause l’utilité du PLFSS...

Chaque année, le PLFSS impose aux organisations professionnelles, comme les CDF ou les Libéraux de santé, une vigilance permanente pour ne pas voir gravées dans le marbre de la loi des dispositions néfastes. Ce fut le cas, cette fois-ci encore, avec un amendement sénatorial prévoyant la possibilité de moduler la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur utilisation du dossier médical partagé et de leur contribution à la maîtrise des dépenses de santé. Les interventions auprès des députés, notamment lors des « Contrepoints de la Santé » organisés par La Veille Acteurs de Santé le 21 novembre dernier, ont heureusement été efficaces. Les arguments défendus par les CDF ont été entendus par Stéphanie Rist, rapporteuse générale pour la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et cette disposition ne figure plus dans la loi !

Un loupé pour l’attractivité

En revanche, les CDF regrettent que les députés aient retiré l’amendement sénatorial permettant une aide financière complémentaire aux professionnels de santé pour cause de maternité ou paternité à l’instar de ce qui existe déjà pour les médecins. Pourquoi donc ont-ils choisi de poursuivre cette ségrégation entre les professionnels de santé ? Elle est particulièrement pénalisante pour les chirurgiens-dentistes sur lesquels pèsent les lourdes charges des plateaux techniques auxquelles s’ajoutent les charges salariales du cabinet. Or, pour les CDF, faciliter l’installation libérale en accompagnant les chirurgiens-dentistes dans les différentes étapes de leur vie est indissociable de la lutte contre les déserts médicaux. Ne pas le faire, c’est privilégier l’activité salariée qui est proposée par les centres dentaires installés dans des zones surdotées…

Maîtrise budgétaire en berne

S’inspirant de Mylène Farmer, le sénateur centriste Olivier Henno, avait décrit dès le 21 novembre « un PLFSS désenchanté, qui nage dans les eaux troubles du déficit ». Il est vrai qu’en dépit de quelques mesures « coup de poing » en faveur de la prévention (voir encadré), ce texte est loin de révolutionner le système de santé et encore moins de réduire le déficit public. Toutes branches confondues, le déficit de la Sécurité sociale atteindrait 10,5 milliards d’euros pour 2024 contre 8,7 milliards d'euros en 2023. Force est de constater que la maîtrise des dépenses de santé, conformément à l’objectif de cet outil de gestion créé par le plan Juppé en 1996, s’apparente à un voeu pieux alors même que l’équilibre était presque atteint en 2019 !

Utilité de plus en plus discutée

Résultat, les désaccords des élus de la Nation sur la pertinence du PLFSS se font aujourd’hui de plus en plus jour. Ils furent même flagrants lors des « Contrepoints de la santé », entre Stéphanie Rist (Renaissance), Philippe Juvin (Les Républicains) et Jérôme Guedj (Parti socialiste). Ainsi a-t-on vu la députée du Loiret, qui défend ce débat annuel en parallèle de lois structurantes et des négociations conventionnelles avec les professionnels de santé, s’opposer à Philippe Juvin, favorable à la disparition de cet « objet comptable de santé annuel » au profit d’un plus grand paritarisme. Il lui a malicieusement fait remarquer qu’avec les 49.3, les parlementaires subissent les textes budgétaires et ne les décident pas. Jérôme Guedj, par ailleurs inspecteur général des affaires sociales « tombé dans le PLFSS quand il était petit » n’a quant à lui pas souhaité les rabibocher. Constatant un manque de gouvernance de la santé par les besoins, il plaide pour une loi de programmation sur la santé et l’élaboration d’une réflexion sur le principe d’universalité de la Sécurité sociale. Vaste programme qui reprendra sans nul doute l’année prochaine… En attendant, la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 ne sera promulguée qu’après que le Conseil constitutionnel aura statué sur les recours dont il a été saisi !

 

Mesures du PLFSS 2024