Perte de dossier médical par l’hôpital public

17 janvier 2023
Si la perte du dossier médical d’un patient a une incidence sur sa prise en charge, elle présente également une incidence en matière de responsabilité des établissements de santé, structures qui supportent des obligations particulières en matière de conservation des informations du patient.
Le juge peut décider que la perte du dossier médical constitue une faute qui entraîne une perte de chance pour la victime, et allouer une indemnisation au titre de ce préjudice. Il convient toutefois d’en prouver l’existence, ce qui n’est pas toujours simple. Des dispositions réglementaires particulières encadrent la conservation du dossier médical par les établissements de santé du secteur privé (cliniques) et du secteur public (hôpitaux)1. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels de santé libéraux qui sont invités, en l’absence de texte, à conserver les…

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