Conseil d’administration confédéral (18 octobre) : les motions

28 octobre 2019
Formation continue, démographie, retraite, 100% santé, soins non programmés, interprétation du service médical, spécialisation et CPTS… Les travaux des trois pôles des CDF ont trouvé leur conclusion dans la rédaction des motions qui ont été présentées au vote des représentants des syndicats départementaux lors du conseil d’administration confédéral du 18 octobre dernier.
CAC

Pôle 1 : Prospective

Les délégués du Pôle Prospective ont voulu mettre en avant la tendance prise par le pouvoir législatif en matière de recertification des médecins, qui s’étendra à d’autres professions déjà identifiées, dont la nôtre. Des données professionnelles s’additionneront à des données plus personnelles et comportementales, rendant encore plus sensibles leur conservation et leur gestion, en comparaison avec le DPC actuel. D’autre part, Les CDF doivent rester vigilants quant aux engagements pris lors de la signature conventionnelle : c’est l’objet de notre attention vis-à-vis des sujets qui touchent la démo graphie professionnelle.

Christophe Barbou – Président du Pôle 1

FORMATION CONTINUE

Motion 1
Argumentaire
Le rapport du Pr S. Uzan, paru en novembre 2018, va largement inspirer la partie relative à la recertification des médecins, inscrite dans la « loi de santé 2022 », adoptée par les assemblées et parue au JO du 26 juillet 2019. Cette recertification, progressivement précisée par ordonnances, sera applicable à partir de 2021 pour les médecins, et dans les deux ans à suivre pour d’autres professions de santé, dont celle de chirurgiens-dentistes.
La formation continue concourt à la crédibilité et au sérieux de la profession. Les chirurgiens-dentistes ont des obligations déontologique et légales, dont le DPC inscrit dans la loi HPST.
La certification ou la valorisation périodique des compétences, autres termes désignant la recertification, inclura le DPC et nécessitera, comme c’est déjà le cas avec nos données de formation continue, le stockage et la compilation de données personnelles, « reflet » de la vie et du parcours du professionnel de santé.
Des témoignages nous sont récemment parvenus relatant l’agressivité de structures commerciales de formation. Ces sociétés paraissaient être en possession de données théoriquement confidentielles.
Il est donc impératif que la profession garde le contrôle de sa formation continue et des données personnelles y afférant.
Le Conseil National de la Profession (CNP) prend une grande importance, par les missions qui lui sont confiées par la loi.

Le Conseil d’administration confédéral des Chirurgiens-dentistes de France, réuni à Paris les 18 et 19 octobre 2019 :
• demande au Bureau confédéral :
- d’exiger le respect de la confidentialité des données personnelles de formation,
- de s’impliquer dans le suivi et ensuite dans le soutien des décisions et des propositions du CNP.

DÉMOGRAPHIE PROFESSIONNELLE

Motion 2Argumentaire
La Convention dentaire 2018 prévoit la mise en place de 9 groupes de travail. L’un d’eux est défini dans l’article 3.2 « Instauration de mesures de régulation de conventionnement ». Celui-ci est destiné à élaborer un dispositif démographique de régulation du conventionnement dans les zones qualifiées de sur-dotées. Les partenaires conventionnels arrêteront ainsi une méthodologie « tenant compte de l’intégralité de l’offre de soins bucco-dentaires, c’est-à-dire de l’offre libérale mais aussi de celle offerte par les chirurgiens-dentistes exerçant dans les centres de santé dentaires et polyvalents ». Bien qu’annoncé en fin d’année 2019, c’est actuellement le seul groupe de travail conventionnel à ne pas avoir été mis en place et aucune date n’est encore fixée.

Le Conseil d’administration confédéral des CDF, réuni à Paris les 18 et 19 octobre 2019 :
• mandate le Bureau confédéral pour participer aux discussions concernant toutes mesures relatives à l'instauration de régulation de conventionnement si, et uniquement si le dispositif de régulation est appliqué concomitamment et selon les mêmes règles aux libéraux et aux centres de santé.

DÉMOGRAPHIE PROFESSIONNELLE

Motion 3
Argumentaire
L’article 3.1 de la Convention dentaire 2018 définit un dispositif d’incitation à l’installation et au maintien dans les zones « très sous-dotées ». Il prévoit à l’article 3.1.1.1, un contrat type national d’aide à l’installation des chirurgiens-dentistes (CAICD) et à l’article 3.1.1.2, un contrat type national d’aide au maintien d’activité des chirurgiens-dentistes (CAMCD).
Les cartes de zonage en vigueur actuellement, qui définissent ces zones « très sous-dotées » en offre de soins dentaires, datent de 2014 basées sur des chiffres de 2011.
Nous nous inquiétons du retard pris au niveau conventionnel pour adapter ces mesures à la démographie professionnelle actuelle.

Le Conseil d’administration confédéral des CDF, réuni à Paris les 18 et 19 octobre 2019 :
• demande au Bureau confédéral de tout mettre en oeuvre afin que les arrêtés de zonage paraissent le plus rapidement possible et soient régulièrement réactualisés, de manière que ces deux dispositifs conventionnels soient effectifs et pertinents.

Pôle 2 : Entreprise libérale

Pour ce CAC d'octobre 2019, le Pôle "Entreprise Libérale" a choisi de faire une piqûre de rappel sur la réforme des retraites, sur les craintes qu'elle génère pour l'avenir des retraites des chirurgiens-dentistes et sur les alternatives possibles que Les CDF défendent sur ce sujet. Cette réunion a été aussi l'occasion de débattre de l'avenir des associations agréées, des différents moyens de paiement de nos honoraires et de l'environnement règle mentaire de nos cabinets dentaires.

Alban Cossié – Président du Pôle 2

RÉFORME DES RETRAITES

Motion 1Argumentaire
Le rapport du Haut-Commissariat à la réforme des retraites a été publié le 18 juillet 2019. Les principales mesures concernant la création d’un régime universel de retraite (RU) sont :
- un régime unique couvrant les revenus de 0 à 3 PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 96 % des revenus des actifs français et 99 % de la population (une assiette à 1 PASS couvre 80 % des revenus),
- la disparition de tout régime par répartition au-delà de 3 PASS, ne laissant de la place qu’aux seuls produits d’épargne retraite,
- un taux de cotisation de 28,12 % de 0 à 1 PASS, de 12,94 % de 1 à 3 PASS et de 2,81 % au-delà de 3 PASS non générateur de droits, affecté à la solidarité,
- un rendement de 5,5 %,
- un âge légal de départ fixé à 62 ans avec un âge de taux plein (âge pivot) à 64 ans,
- une gouvernance unifiée avec une représentation minimale des libéraux.
Or, l’Institut de protection sociale préconise de limiter le régime universel à la seule retraite de base, afin d'offrir un premier niveau de protection à l'ensemble des Français, mais de garder quelques régimes complémentaires portant les spécificités des grandes catégories professionnelles (indépendants, salariés, fonctionnaires).

Le Conseil d’administration confédéral des CDF, réuni à Paris les 18 et 19 octobre 2019 :
• demande que le régime universel de retraite se limite à une assiette de 1 PASS, afin d’assurer la pérennité d’un régime complémentaire obligatoire préservant les spécificités des chirurgiens-dentistes ;
• demande que les réserves de la CARCDSF soient conservées dans le cadre de la persistance du régime complémentaire professionnel, ces réserves servant à la garantie de ce régime ;
• demande que le régime PCV soit préservé.

Pôle 3 : Cadre d’exercice

Une réunion des délégués du pôle avait eu lieu en amont, début septembre, afin de débuter le travail de prospective sur la nouvelle Convention et les applications qui interviendront au 1er janvier 2020. La plénière d’avant le CAC a permis de finaliser ce travail et d’inscrire l’esprit du texte conventionnel dans une véritable perspective d’accès aux soins bucco-dentaires, plaçant ainsi tous les acteurs devant leurs responsabilités tout en conservant le temps médical des praticiens. D’autre part, les acteurs de premier recours que nous sommes, au sein des CPTS qui se profilent, ne se dédouanent pas de leur capacité à gérer de façon spécifique les soins non programmés, mais soulignent leurs spécificités en matière de plateau technique. Enfin, les chirurgiens-dentistes spécialistes, tout comme les médecins spécialistes, sont indispensables dans le « réseau CPTS » du second recours, en s’inscrivant dans un travail d’équipe inter-spécialités.

Catherine Berry – Présidente du Pôle 3

100 % SANTÉ

Motion 1Argumentaire
La mise en place du 100 % santé (RAC 0), destiné à améliorer l'accès financier aux soins prothétiques, et la communication suggérant la gratuité de ceux-ci, vont favoriser une demande de soins induisant des difficultés d'avance des honoraires par une partie de la population.
D'une part, la demande croissante de décalage des encaissements déstabilisera l'équilibre de la gestion de certains cabinets, et d'autre part, les pouvoirs publics et les assurances complémentaires vont vouloir résoudre le problème en mettant en place leur système permettant de supprimer l'avance de frais par le patient.

Si la mise en place d'un paiement délégué s'avérait nécessaire, le Conseil d’administration confédéral des CDF, réuni à Paris les 18 et 19 octobre 2019 :
• demanderait au Bureau confédéral de négocier la gestion d'un paiement coordonné par l'AMO, utilisable de façon facultative et sans surcoût pour le praticien.

SOINS NON PROGRAMMÉS

Motion 2Argumentaire
L’Accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) prévoit dans son article 5 l’amélioration de l’accès aux soins non programmés et renvoie aux négociations conventionnelles mono-catégorielles la valorisation des actes correspondants.
Les chirurgiens-dentistes adhérant aux CPTS seront concernés par cette disposition.
La prise en charge des soins non programmés est pénalisante pour les cabinets dentaires, surtout lorsqu’elle se limite à une simple consultation.
Pour être attractif, efficace et répondre aux obligations incombant aux CPTS, il est nécessaire de revaloriser les actes non programmés effectués dans le cadre des CPTS.

Le Conseil d’administration confédéral des CDF, réuni à Paris les 18 et 19 octobre 2019 :
• mandate le Bureau confédéral pour demander l’ouverture des négociations portant sur la revalorisation des actes non programmés effectués dans le cadre des Communautés Profes sion nelles Territoriales de Santé (CPTS).

HARMONISATION DES INTERPRÉTATIONS DU SERVICE MÉDICAL
Motion 3Argumentaire
Les Chirurgiens-Dentistes de France s’étonnent des interprétations des chirurgiens-dentistes conseils souvent divergentes sur le texte conventionnel et variant d’un département à un autre.
La Convention prévoit que ces divergences soient traitées dans les instances conventionnelles.

Le Conseil d’administration confédéral des CDF, réuni à Paris les 18 et 19 octobre 2019 :
• mandate le Bureau confédéral pour faire harmoniser au fur et à mesure par la Commission paritaire nationale les interprétations divergentes des chirurgiens-dentistes conseils, de manière que les décisions soient appliquées au niveau local.

SPÉCIALISTES ET CPTS

Motion 4Argumentaire
Les Chirurgiens-Dentistes de France ont massivement approuvé la mise en place des CPTS. Les spécialistes qualifiés en ODF se félicitent de cette décision et entendent prendre toute leur place dans la prise en charge efficiente et coordonnée des soins avec les autres professions médicales et paramédicales (pédiatres, ORL, pneumologues, orthophonistes, kinésithérapeutes…).

Le Conseil d’administration confédéral des CDF, réuni à Paris les 18 et 19 octobre 2019 :
• rappelle que les chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en ODF ont toute leur place dans les CPTS.

81 départements, 12 unions régionales Les CDF ainsi que U35 représentaient l’ensemble des adhérents à la Confédération.

 

 

 

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