Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite

15 juin 2022
Cette Loi est conforme à la Constitution ! Ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision historique, rendue publique le 3 juin 2022. L’interdiction de faire de la publicité n’est ni contraire au principe d’égalité, ni à la liberté d’entreprendre, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

La victoire est totale ! Elle marque le premier véritable tournant dans la lutte que nous, Les CDF, menons, depuis douze ans, contre le développement mercantile et anarchique des centres dentaires low-cost.

Les juges constitutionnels ont pris le soin de rappeler le rôle imparti par la loi aux centres de santé : assurer un accès aux soins de premier recours.

L’interdiction de faire de la publicité tend donc à éviter que ces centres ne développent « une pratique intensive… contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés ». Les victimes des scandales Dentexia, Proxidentaire, Dental Access, Dentexelans etc., sont encore dans les mémoires, eux qui avaient été alpagués, justement, grâce à des publicités concoctées par des philanthropes carnassiers !

Désormais, le terrain est déminé et les limites de l’information du public sont bien tracées.

Le terrain est déminé et les limites de l’information du public sont bien tracées

Les centres de santé peuvent informer sur leur localisation et sur les activités de santé publique ou sociales qu’ils mettent en oeuvre. Ils peuvent également faire connaître les modalités et les conditions d’accès aux soins, ainsi que le statut de leur gestionnaire. Toute autre démonstration, qui dépasserait ce cadre, tombe sous le coup de l’interdiction.

Nous serons là, avec nos syndicats départementaux, dans chaque ville, dans chaque territoire pour le rappeler aux ARS, aux CPAM et à tous les acteurs concernés.

Marc SABEK 1er Vice-président