Accessibilité aux personnes handicapées

3 mars 2021
Accessibilité aux personnes handicapées

Selon l’article L.111-7 du Code de la construction et l’arrêté du 30.11.2007, les ERP doivent être accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).
Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans l’établissement ou installation, d’y circuler…

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