Modalités de calcul de l’indemnité de compensation des professionnels de santé

29 avril 2020
Une fiche pédagogique a été envoyée tôt ce matin par l’Assurance maladie concernant les aides qui vont être versées aux chirurgiens-dentistes. Nous vous mettons ces informations à disposition mais des clarifications vous seront ultérieurement apportées. 
Le site web de l’Assurance maladie devrait ouvrir demain, nous allons effectuer plusieurs simulations et vous donner des exemples pratiques ensuite.

A noter : Comme la plupart du temps dans le travail conventionnel des signataires, ces documents sont des premières versions qui ont vocation à être retravaillées, afin de fournir des explications digestes et surtout de s’assurer que les mesures proposées tiennent compte des diverses situations. Nos équipes ont été mises au travail dès ce matin, afin de demander des clarifications et de réaliser des fiches qui vous permettront de savoir comment remplir ces déclarations. 

 

L’indemnité de compensation des professionnels de santé a pour finalité de vous aider à assurer la couverture de vos charges fixes, c’est à dire celles qui ne varient pas en fonction de votre activité et ne se sont donc pas réduites parallèlement à la baisse de votre niveau d’activité (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements… ). Cette fiche explique comment cette indemnité est calculée.

 

1. Le  montant « habituel » de vos charges fixes (hors période de crise)

Pour calculer le  montant « habituel » de vos charges fixes (hors période de crise), nous nous appuyons sur deux types d’informations :

1.1 Les honoraires 

Sont pris en compte les honoraires sans dépassement et, dans une certaine mesure, les honoraires à entente directe :

- Le montant de vos honoraires sans dépassement au cours d’une période de référence, qui est l’année 2019. Il vous appartiendra de remplir cette donnée dans le télé service en vous référant au montant figurant sur le relevé d’honoraires qui vous a été adressé ces derniers jours et que vous pouvez retrouver sur Ameli Pro.

Si vous êtes un jeune installé et que vous n’avez pas 12 mois d’activité, vous devez calculer vos revenus en prenant vos honoraires des derniers mois d’activité, dans la limite de 3 mois, et la rapporter à une année :

  • Ainsi si vous avez trois mois ou plus d’activité jusqu’en février 2020, vous prenez la somme de vos honoraires sans dépassement de décembre 2019 à février 2020 et vous la multipliez par 4 pour permettre de revenir à un niveau de référence annuel ;
  • Si vous avez seulement deux mois d’activité jusqu’en février 2020, vous prenez la somme de vos honoraires sans dépassement de janvier 2020 à février 2020 et vous la multipliez par 6 pour permettre de revenir à un niveau de référence annuel ;
  • Si vous avez seulement un mois d’activité en février 2020, vous prenez vos honoraires sans dépassement de février 2020 et vous les multipliez par 12 pour permettre de revenir à un niveau de référence annuel.

- Le montant de vos honoraires à entente directe au cours d’une période de référence qui est l’année 2019. Le montant pris en compte au titre de la compensation est cependant plafonné à un niveau égal à celui atteint par la médiane des chirurgiens-dentistes (soit 8 650 € par mois).

  • Si vous êtes un jeune installé, la même règle d’extrapolation s’applique que pour les honoraires sans dépassement.

 

1.2 Un taux de charges fixes 

Il est appliqué aux montants de vos honoraires. Faute de pouvoir connaître la réalité individuelle des charges de chaque professionnel de santé, nous retenons un taux de charge moyen par profession de santé. 

Ce taux de charges fixes est calculé pour toutes les professions à partir des montants moyens de charges fixes par profession et secteur conventionnel, informations qui sont issues des données consolidées des « bénéfices non commerciaux » de 2017 (DREES). 

Les charges fixes se calculent à partir du montant total des charges des professionnels de santé / spécialités, auxquelles on retire le montant des charges « variables », soit les charges qui sont directement liées à votre activité, c’est-à-dire essentiellement les achats (de consommables, de matériel, de prothèses…) ou les charges liées à vos déplacements.

Les montants pris en compte pour les cotisations sociales et les impôts sont variables en fonction de l’activité que vous avez eue pendant la période de crise : plus l’activité pendant la période de crise est faible, plus le montant des charges sociales et fiscales à payer sera faible, même si l’effet de cette baisse n’interviendra que de manière différée. Par conséquent, en fonction de votre niveau d’activité pendant la période de crise, une partie ou la totalité des cotisations sociales et des impôts sont prises en compte. 

Ainsi : 

  • Si votre activité pendant la crise est comprise entre 60 et 100% de votre activité normale, aucun abattement n’est fait sur vos cotisations sociales et fiscales.
  • Si votre activité pendant la crise est comprise entre 30 et 60% de votre activité normale, vos cotisations sociales et fiscales sont diminuées de 20% dans le calcul du taux de charges fixes.
  • Si votre activité pendant la crise est inférieure à 30% de votre activité normale, vos cotisations sociales et fiscales sont diminuées de 30% dans le calcul de taux de charges fixes.

Pour les jeunes installés, le taux de charge fixe est majoré de 5 points pour tenir compte du fait qu'ils ont souvent des charges fixes supérieures au début de leur activité (cotisations, investissements…).

Ainsi calculé le montant des charges fixes à couvrir entre le 16 mars et le 30 avril, le montant de l’aide compensatrice doit prendre en compte une partie des éventuelles ressources financières perçues au cours de la même période. 

 

2. Les ressources financières perçues au cours de la période

Deux catégories de ressources sont prises en compte : 

- Les ressources liées à votre activité pendant la période de crise (honoraires facturés ou à facturer pendant la période de crise). Ces ressources perçues ou à percevoir pendant la période de crise ne viennent pas réduire à due concurrence le montant de la compensation car il est normal que vous puissiez conserver un bénéfice en termes de revenu net de votre activité. La partie de vos honoraires d’activité venant ainsi réduire le montant de l’aide versée est calculée par application d’un taux correspondant précisément au taux de charge fixe de votre profession (ou spécialité). 

De même, les honoraires à entente directe perçus sur la période de crise sont plafonnés à 8650 € par mois dans le calcul de l’indemnisation.

Ainsi, le taux de charge fixe déterminé pour chaque profession / chaque spécialité est appliqué aux revenus perçus ou à percevoir pendant cette période de crise. Le résultat obtenu vient en déduction du montant initial des charges fixes de référence.

- Les autres ressources perçues pendant la période (indemnités journalières, chômage partiel, sommes perçues au titre du fonds de solidarité) : ce dispositif ne se cumulant pas aux dispositifs existants par ailleurs, ces autres compensations sont déduites du montant de l’aide versée par l’Assurance Maladie.

Ces deux derniers éléments viennent en diminution du montant initial de charges fixes de référence.

Ainsi la formule générale de calcul est la suivante : 

Montant de l’indemnisation = [Montant de mes charges fixes de référence – (part de mon activité actuelle qui contribue à financer ces charges fixes – autres rémunérations)].

Exemple :  

Un professionnel de santé qui a des honoraires de référence de 20 000€ par mois 2019 (11 350 € d’HSD et 10 000 euros d’entente directe) et un taux de charge fixe de 50% bénéficiera de 10 000 € de prise en charge par l’Assurance maladie s’il a 0 revenu pendant la période de crise.

S’il a une activité pendant la crise de qui lui permet d’avoir des honoraires de 2 000 € (uniquement des HSD) et qu’il n’a bénéficié d’aucune autre source de revenu (indemnité journalière, fonds de solidarité, chômage partiel), il bénéficiera d’une aide au titre du dispositif d’indemnisation de 10 000€ – (2000€*50%) = 9000 €, qui se cumulera avec ses revenus (soit 9 000€ + 2 000€ au total).

S’il a une activité pendant la crise de qui lui permet d’avoir des honoraires de 2 000 € et qu’il a bénéficié d’une aide financière au titre du chômage partiel de 500 euros, il bénéficiera d’une aide au titre du dispositif d’indemnisation de 10 000€ – (2000€*50%) - 500€ = 8 500 €, qui se cumulera avec ses revenus (soit 8 500€ + 2 000€ + 500 €) au total.