Réforme du « 100 % Santé » : un rapport parlementaire fait le point

14 septembre 2020
Le 3 mars dernier, une délégation des Chirurgiens-Dentistes de France (les CDF) était reçue par le député Cyrille Isaac-Sibille, dans le cadre des conclusions du « Printemps social de l’évaluation », afin d’étudier la mise en place du « 100 % Santé ».

isaac-sibille rapport rac0

Dans son rapport rendu public le 24 juillet 2020, le député Cyrille Isaac-Sibille constate que, pour les soins dentaires, « l’objectif initial de la réforme est d’ores et déjà atteint » puisque 47 % des couronnes fixes remboursées par l’Assurance maladie en février 2020, ont été prises en charge dans un panier « 100 % santé », 19 % dans un « panier modéré », et 36 % dans un « panier libre », contre respectivement 26 %, 14 %, et 59 % un an plus tôt, en avril 2019.

Ce succès n’a pu être rendu possible que grâce à la participation pleine et entière des chirurgiens-dentistes qui, souligne le rapport, ont été 95 % à avoir pratiqué des tarifs sans reste à charge.

Pour autant, plusieurs « points de faiblesse de la réforme » apparaissent clairement, estime Cyrille Isaac-Sibille.

Il s’agit tout d’abord du choix des produits retenus pour le panier sans reste à charge, qui est en « décalage » avec la réalité des actes pratiqués sur le terrain. Ce problème concerne notamment les prothèses métalliques, figurant au panier RAC0, mais qui ne représentent dans les faits que 20 % des couronnes sur molaire proposées aux patients. Cette incohérence a été reconnue par le directeur de l’Assurance maladie (à l’époque Nicolas Revel), qui a expliqué que « les négociations avec les complémentaires santé n’[avaient] pas permis d’aboutir à une offre plus intéressante ». Et en effet, les prothèses constituées d’un autre matériau à base de zircone représentant un reste à charge d’environ 40 euros, n’ont pas été inscrites en RAC0 et se sont vues, dès lors, « basculées » dans le panier à reste à charge dit « maîtrisé ».

Mais ce problème n’est pas le seul, d’autres points « restent à clarifier », insiste le rapport,  reprenant par là-même les arguments développés par les CDF lors de leur audition.

D’autres points « restent à clarifier », insiste le rapport,  reprenant par là-même les arguments développés par les CDF lors de leur audition

Il s’agit d’abord du cas de certains organismes qui ont déremboursé des produits qui ne figuraient pas dans le panier « 100 % santé » : une situation préjudiciable aux assurés, que les CDF avaient constatée dès l’origine et signalée au député, qui pourrait être mieux contrôlée par la mise en place d’« indicateurs », permettant d’évaluer les différents remboursements effectués par les complémentaires ainsi que leur évolution. Pour le député Isaac-Sibille, les comités de suivi de la réforme, déjà en place, « pourraient se pencher sur la question ».

Dernier point soulevé par les CDF et repris dans le rapport, celui de la lisibilité des contrats. Des engagements récents ont été pris par la plupart des fédérations de complémentaires santé, afin que les intitulés des principaux tableaux de garanties soient clairement lisibles et harmonisés entre eux, et figurent sur l’ensemble des supports proposés aux assurés. Pour que les assurés « ne se perdent plus avec des termes non connus du grand public », les libellés devront en outre être donnés en euros pour chaque poste de soins. Mais ces mesures apparaissent insuffisantes aux yeux du député Isaac-Sibille, qui souhaite aller plus loin dans la lisibilité des contrats avec, par exemple, des rubriques et tableaux mieux classés, des exemples de remboursement plus explicites et une information facilement accessible à tous sur les pages internet des différentes complémentaires.

Par contre, il manque dans ce rapport un point essentiel pourtant évoqué par les CDF lors de leur entretien, qui affaiblit l’application de cette réforme, celui du nombre non négligeable de contrats, souvent souscrits par des personnes retraitées ou à faibles revenus, qui ne sont pas des contrats responsables et ne bénéficient donc pas des avantages du « 100 Santé ».

 

Consulter le rapport Isaac-Sibille sur le RACO

Consulter en ligne le rapport complet des Conclusions du "Printemps social de l'évaluation"